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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 1197 (Irrecevable)
Publié le 7 avril 2023 par : Mme Tabarot, M. Viry, M. Neuder, Mme Valentin, Mme Périgault, M. Juvin, Mme Alexandra Martin, M. Vatin, Mme Anthoine, M. Forissier.
Texte de loi N° 1070
Article 11 quinquies
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le deuxième alinéa du II de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les établissements et services mentionnés au 6° du I, ce décret définit notamment les taux d’encadrement minimums, dans l’objectif d’atteindre progressivement le seuil d’au moins 50 personnels soignants en équivalents temps plein pour 100 résidents avant le 31 décembre 2028. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services."
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à la réécriture de l’article 11 quinquies.
Dans sa rédaction issue de la commission, cet article demande un rapport au gouvernement sur " l’opportunité de créer un taux d’encadrement dans les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées."
Il est ici proposé de remplacer cette demande de rapport par la définition d’un objectif concret de renforcement à moyen terme des taux d’encadrement en personnels soignants auprès des résidents, notamment dans les EHPAD.
À cette fin, l’amendement propose de compléter l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, afin de prévoir que le décret relatif aux conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des établissements et services, prévu au II., précise également les taux d’encadrement en personnels soignants (assistants de soins, aides‑soignants, infirmiers) dans l’objectif d’atteindre progressivement, d’ici au 31 décembre 2028, le seuil de 50 équivalents temps plein pour 100 résidents.
Il s’agit de prendre un véritable engagement de renforcer les soins apportés à nos séniors ce qui, depuis la pandémie de Covid 19 et les dysfonctionnements qu’elle a tragiquement révélés, doit être une priorité absolue des pouvoirs publics.
La question du manque d’effectifs est en effet malheureusement bien connue et soulignée depuis longtemps par de nombreux rapports et études. Il en découle une souffrance réelle, que ce soit pour nos séniors, mais aussi pour les personnels qui, quelle que soit leur bonne volonté, sont affectés de ne pouvoir apporter les soins nécessaires aux résidents.
Des analyses récentes évoquent un taux d’encadrement en personnels soignants qui seraient en moyenne de 24 à 30 pour 100 résidents selon les types d’établissements avec des écarts significatifs, de l’ordre de 15 points, entre les établissements privés commerciaux et les établissements publics.
Pour toutes ces raisons, il est plus que temps de montrer notre volonté d’améliorer significativement la prise en charge des séniors en établissements, ce qui passe également par une ambition plus forte de valorisation des métiers de ce secteur.
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