Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application du présent article. Il aborde par ailleurs l’impact qu’aurait la prise en compte dans la carrière des salariés des stages de longue durée de plus de trois mois, non rémuné...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application du présent article. Il peut évoquer par ailleurs l’impact qu’aurait l’application des mesures actuellement mises en œuvre pour les agriculteurs qui ont été a...

Le premier alinéa de l’article 351‑1‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « La durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l’assuré au-delà de l’âge de soixante-deux ans de la limite mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale donne lieu à une majoration de la pension da...

Au deuxième alinéa de l’article L. 3314‑10 du code du travail, après la première occurrence du mot : « collectif », sont insérés les mots : « , de rachats de trimestres de cotisation ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre au salarié d'utiliser une ou des primes d'intéressement pour racheter des trimestres de cotisation.

Après la référence : « L. 541‑1 », supprimer la fin de l’alinéa 22. Exposé sommaire : La section 2 de l’article 12 permet la création d’une assurance vieillesse spécifiquement dédiée aux aidants, l’AVA, qui reprend les dispositifs existants aujourd’hui rattachés à l’AVPF, notamment l’affiliation à l’assurance vieillesse du régime général de...

Supprimer les alinéas 5 à 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à extraire les employés et clerc de notaires de la réforme. Il n'implique pas de nouvelles dépenses par rapport à la loi telle qu'elle est aujourd'hui.

I. – Le 7° de l’article L. 351‑3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « dès la création de cette liste en 1982 ». II. – Le III de l’article 85 de la loi n° 2011‑1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 est abrogé. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est comp...

Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont universelles. » Exposé sommaire : Le financement du régime de retraite par répartition repose sur une démographie dynamique. Ceux qui ont inventé notre système de répartition après guerre ont créé quelque chose de tr...

I. – Le b de l’article 2 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié : 1° À l’alinéa 10, le montant : « 1 678 € » est remplacé par le montant : « 2 336 € » ; 2° À l’alinéa 11, le montant : « 3 959 € » est remplacé par le montant : « 4 040 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée ...

I. – Après l’article 12 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé : « Art 12‑1. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une bonification de le...

I.– L’article L. 351‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Par dérogation aux conditions prévues au I, le montant du versement de cotisations prévu pour la prise en compte des années civiles mentionnées au 2° du même I peut être abaissé selon le nombre de trimestres rachetés au même moment, dans des co...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « b) Au deuxième alinéa, les mots : « et procurant des revenus qui, ajoutés aux pensions servies par ces mêmes régimes ainsi que par les régimes complémentaires légalement obligatoires régis par le livre IX, sont inférieurs à 160 % du salaire minimum de croissance ou au dernier salaire d’activité perçu a...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « 1^er septembre 1961 » les mots : « 1^er janvier 1962 » II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « 30 août 1961 » les mots : « 31 décembre 1961 » III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « 1^er septembre 1961 » les mots : « 1