Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Après la deuxième occurrence du mot : « décret », sont insérés les mots : « qui ne peut être supérieure à la durée d’assurance mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale ». II. – En conséquence, après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivan...

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Après les mots « une limite définie par décret » sont ajoutés les mots : « qui ne peut être supérieure à la durée d’assurance mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale ». » II. – En conséquence, après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « Après ...

Le montant maximum de l’allocation spéciale pour les personnes âgées prévu à l’article 29 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 précitée est revalorisé à titre exceptionnel à compter du 1^er septembre 2023 d’un montant forfaitaire fixée par décret. Exposé sommaire : A Mayotte, l'espérance de vie est de 8 ans inférieure à la mo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

I. – Les pensions de vieillesse servies par le régime mahorais, ayant pris effet avant le 31 août 2023, sont majorées à titre exceptionnel au 1^er septembre 2023 d’un montant forfaitaire fixé par décret. II. – Lorsqu’elles ont été liquidées à taux plein, les pensions de vieillesse personnelles servies par le régime mahorais, ayant pr...

I. – L’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par un IV ainsi rédigés : « IV. – L’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifiée : « 1° L’article 13 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le 1<...

I. – L’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – L’article 13 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le 1^er juillet 2023...

I. – L’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – L’article 13 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le 1^er juillet 2023...

À l’alinéa 8, substituer à la date : « 31 août 2023 » la date : « 30 novembre 2023 ». Exposé sommaire : La mise en application de cette loi necessite de laisser quelques mois d’organisation aux administrations pour s’organiser. Tel est l’objectif de cet amendement.

À l’alinéa 4, substituer à la date : « 31 août 2023 » la date : « 30 novembre 2023 ». Exposé sommaire : La mise en application de cette loi necessite de laisser quelques mois d’organisation aux administrations pour s’organiser. Tel est l’objectif de cet amendement.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er octobre 2023, un rapport sur les effets de la présente loi sur les droits familiaux et conjugaux de retraite et les évolutions possibles au sein du système actuel. Exposé sommaire : Différents dispositifs permettent de compenser l’impact de la maternité et de l’éducation des enfants ...

Après le III de l’article L. 5213‑2‑1 du code du travail, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « III bis. – Tout travailleur handicapé reconnu au titre de l’article L. 5213‑2 du code du travail bénéficie obligatoirement d’une visite d’information et de prévention réalisée par un professionnel de santé dès lors qu’il a atteint l’âge...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 159, après le mot : « réponse », insérer les mots : « écrite et motivée » ; II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 162, après le mot : « réponse », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Le projet de loi encadre les possibilités de refus de temps partiel de l’employeur dans le...

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi afin de : 1° Prévoir la fusion, en un seul dispositif, du montant minimum prévu à la première phr...

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au premier alinéa de l’article L. 4163‑4, après la seconde occurrence du mot : « privé » sont insérés les mots : « ou relevant d’un régime de retraite soumis au code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : La prise en compte de la pénibilité au travail se traduit par de...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « Elles », insérer les mots : « sont au bénéfice des travailleurs exposés aux facteurs de risques mentionnés à l’article L. 4161‑1 du code du travail. Pour les travailleurs exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés au 1° du I de l’article L. 4161‑1 du code du travail, ce...

I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « fixé chaque année par arrêté », les mots : « éterminé chaque année par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles et approuvé par arrêté ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « sont précisés par décret en...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « de participer au financement par les employeurs d’actions de sensibilisation et de prévention, d’actions de formation mentionnées à l’article L. 6323‑6 du code du travail, et d’actions de reconversion et de prévention de la désinsertion professionnelle à destination des salariés particulièrement ...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 815‑1, après la référence : « L. 751‑1 », sont insérés les mots : « , d’une présence minimale de dix ans sur le territoire national, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Les Républicains vise a réaffirmer qu'on ne peut verser l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « a) À la première phrase, les mots : « avant un âge et dans des conditions déterminées par décret » sont remplacés par les mots : « égale à celle prévue au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1 » ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 34, substituer aux mots : « « un âge » sont remplacés par les mots :...