Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

I. – Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots : « Indicateurs relatifs à l’ ». II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les six alinéas suivants : « Art. L. 5121‑9 – Un entretien professionnel est organisé avec l’employeur entre le quarante-cinquième et le quarante-septième anniversaire du salarié, consacré à la réalisation ...

I. – Au 1^er janvier 2027, le taux de cotisation d’assurance vieillesse à la charge de l’employeur est porté par décret à un niveau supérieur à celui constaté à la date du 1^er janvier 2024. II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la Sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La Cais...

Après l’alinéa 15, sont insérés les alinéas suivants : III. Le chapitre Ier du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° À l’article L. 2241-1, le 3° est complété par les mots suivants « une négociation sur l’emploi des séniors portant notamment sur les mesures visant à favoriser l’emploi des salarié...

Substituer aux alinéas 12 à 15 les vingt-et-un alinéas suivants : « II. – Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° L’article L. 2242‑1 est complété par un 3° ainsi rédigé : « « 3° Une négociation sur l’emploi des séniors, portant notamment sur les mesures visant à favoriser l’em...

Après l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un article 92‑1 ainsi rédigé : « Art. 92‑1. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, au plus tard le 1^er juillet 2023, sur les modalités de la mise en place d’un dispositif de rachat des droits,...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 5° de l’article L. 223‑1, les mots : « et le régime des exploitants agricoles » sont remplacés par les mots : « , le régime des exploitants agricoles et le régime d’assurance vieillesse des professions libérales » ; 2° À l’article L. 643‑1‑1, après la référence : « L. 351‑4‑2 », so...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1^er octobre 2027, un rapport d’évaluation sur les effets de la réforme des retraites, notamment sur l’équilibre du système et l’emploi des seniors. Il formule des recommandations sur les évolutions pouvant être apportées aux conditions de départ à la retraite. Ce rapport peut donne...

Partie liminaire Dispositions relatives à la valorisation du travail afin d’assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition Exposé sommaire : Amendement visant à rappeler de manière préalable que notre système de retraites par répartition repose sur le travail de la génération en âge de travailler pour financer par ses cot...

I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Par dérogation au I du présent article, le taux de la contribution sociale mentionnée à l’article L. 136‑1 est fixé : « 1° À 6,0 % lorsque la personne physique devant s’en acquitter est une mère ayant deux enfants à charge ou plus ; « 2° À ...

I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Par dérogation au I du présent article, le taux de la contribution sociale mentionnée à l’article L. 136‑1 est fixé : « 1° À 6,0 % lorsque la personne physique devant s’en acquitter est une mère ayant un enfant à charge ; « 2° À 5,5 % lorsq...

Partie liminaire Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une politique de relance de la natalité Exposé sommaire : Notre pays est confronté à un défi immense : le renouvellement des générations. Alors que la France connaissait un meilleur taux de fécondité que ses voisins en Europe, il est depuis de nombreuses années passés en dessous d...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un article 92‑1 ainsi rédigé : « Art. 92‑1. – Le Gouvernement remet, au plus tard le 1^er juillet 2023, un rapport au Parlement, sur les modalités de la mise en place d’un dispositif d’intégration des pé...

I. – Les assurés mentionnés à l’article 12 remplissant les conditions de durée d’affiliation prévues pour un départ à la retraite à taux plein doivent pouvoir partir sans décote avant l’âge légal. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au ...

À l’alinéa 20, substituer aux mots : « une durée totale d’un an » les mots : « la durée totale du congé de proche aidant mentionné à l’article L. 3142‑16 du code du travail ». Exposé sommaire : La section 2 de l’article 12 permet la création d’une assurance vieillesse spécifiquement dédiée aux aidants, l’AVA, qui reprend les dispositifs ex...

I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « « La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351‑1 est abaissée d’au moins neuf à quatre ans et dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires d’un départ en retraite au titre des articles L. 351‑1‑1, L. 351‑1‑3, L. 351‑1‑4 et L. 351‑1‑5. « « ...

I. – Après le 1° de l’article L 351‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis) Les périodes pendant lesquelles l’assuré bénéficie d’un congé de solidarité familiale prévu aux articles L. 3142‑6 du code du travail et suivant. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due conc...

Après l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un article 92 bis ainsi rédigé : « Art. 92 bis. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1^er juillet 2023, un rapport sur l’agenda sur la mise en œuvre de l’égalité sociale à Mayotte...

I. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre I^er du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 351‑4-1 est ainsi modifié : a) Le mot :« trente » est remplacé par le mot : « douze » ; b) Le mot :« huit » est remplacé par le mot : « vingt » ; 2° L’article L. 351‑4-2 est ain...

AVANT L'ARTICLE LIMINAIRE, insérer la division et l'intitulé suivants : « Partie liminaire « Dispositions relatives à la diversité des carrières professionnelles dans notre pays Exposé sommaire : Les législateur souhaite interpeller le Gouvernement et la représentation nationale par cette disposition relative à la diversité des carrières pro...