Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 15817 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Le Fur, M. Ray, M. Cinieri, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Boucard, M. Kamardine, M. Neuder, Mme Serre, M. Di Filippo, Mme Louwagie, M. Brigand, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, M. Seitlinger, M. Portier, Mme Tabarot, M. Dubois, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Petex-Levet.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application du présent article. Il peut évoquer par ailleurs l’impact qu’aurait l’application des mesures actuellement mises en œuvre pour les agriculteurs qui ont été aides familiaux si elles étaient étendues aux commerçants qui ont eux-mêmes été aides-familiaux. »
Exposé sommaire :
Les commerçants dont une partie de la carrière s'est effectuée comme aide familiale bénéficient à ce titre de trimestres validés mais pas cotisés. Ils ont souvent une pension de retraite très en deçà des 1200 € bruts.
Cet amendement vise à connaître l'impact financier qu'aurait l'application aux commerçants des mesures dont bénéficient les agriculteurs dans ce domaine.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.