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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 15805 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Le Fur, M. Cinieri, Mme Gruet, M. Boucard, M. Kamardine, M. Neuder, Mme Serre, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, M. Seitlinger, M. Portier, Mme Tabarot, Mme Valentin, Mme Petex-Levet.
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« 1er septembre 1961 »
les mots :
« 1er janvier 1962 »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« 30 août 1961 »
les mots :
« 31 décembre 1961 »
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« 1er septembre 1961 »
les mots :
« 1er janvier 1962 »
IV. – En conséquence, aux alinéas 127 et 128, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exclure de la réforme les assurés sociaux nés en 1961 afin d'atténuer la brutalité de la réforme pour ceux qui peuvent prétendre partir en retraite en 2023 et qui voient cette date reportée alors qu’ils ont déjà formulé leur demande et constitué leur dossier de retraire.
Ce délai raisonnable évitera également à l’administration de retraiter des dossiers déjà engagés.
Il n'implique pas de dépenses supplémentaires au regard de la loi telle qu'elle est aujourd'hui.
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