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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 15816 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Le Fur, M. Ray, M. Cinieri, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Boucard, M. Kamardine, M. Neuder, Mme Serre, Mme Louwagie, M. Brigand, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, M. Seitlinger, M. Portier, Mme Tabarot, M. Dubois, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Petex-Levet.
Le premier alinéa de l’article 351‑1‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« La durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l’assuré au-delà de l’âge de soixante-deux ans de la limite mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale donne lieu à une majoration de la pension dans des conditions fixées par décret. »
Exposé sommaire :
Jusqu'ici, les salariés pouvaient bénéficier d'une surcote dans le calcul de leur pension de retraite si ils satisfaisaient à deux critères :
- avoir travaillé au delà de l'âge légal soit jusqu'ici 62 ans.
- avoir cotiser au delà du nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Avec le recul de l'âge légal à 64 ans, la possibilité d'accéder à cette surcote s'éloigne pour beaucoup de salariés.
Cet amendement vise à permettre aux salariés de bénéficier de la surcote au delà de l'âge de 62 ans, comme c'est le cas jusqu'ici, et non de 64 ans .
Cet amendement n'implique donc pas de nouvelles dépenses au regard de la loi existante.
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