Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

I - Après L.161-18-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L.161-18-2 ainsi rédigé : « Attribuer un nombre de trimestres de retraite aux salariés de 60 ans et plus engagés dans un contrat de tutorat. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’a...

Après le mot : « ressources », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « sont déterminées par la commission mentionnée à l’article L. 221‑5 et approuvées par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : La commission ATMP est gouvernée paritairement et le financement de la branche s’appuie sur la cotisation des employeurs uniquement, cela é...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

À l’alinéa 22, substituer à chaque occurrence du mot : « à » le mot : « de ». Exposé sommaire : Correction d’une erreur rédactionnelle. A l’article L. 4162‑1, figurent les mots « de l’article L. 2133‑1 » et non les mots « à l’article L. 2133‑1 ». Le Gouvernement a donc fait une erreur rédactionnelle pour corriger une erreur de référence.

À l’alinéa 5, substituer au mot : « âgés », les mots : « de plus de cinquante-cinq ans ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de remplacer le terme « salariés âgés » par un terme juridiquement plus clair et moins péjoratif à l’égard des personnes visées par la disposition.

I. – La section 6 du chapitre I^er du titre 5 du livre 3 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 351‑14 ainsi rédigé : « Art. L. 351‑14. – La pension prévue aux articles L. 351‑1 et L. 351‑8 est assortie d’une majoration pour tout assuré ayant exercé une activité bénévole au sein d’une association à but ...

À l’alinéa 5, après le mot : « âgés », insérer les mots : « de plus de 50 ans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'expression "salariés âgés" est en effet trop floue.

À l’alinéa 14 après le mot : « âgés », insérer les mots : « de plus de cinquante ans ». Exposé sommaire : L’expression « salariés âgés » est trop imprécise. Il convient par conséquent de rappeler qu’elle vise les salariés âgés de plus de 50 ans.

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « de plus de 50 ans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'expression "salariés âgés" est trop imprécise.

I – À compter du 1^er janvier 2023, toute personne membre du bureau d’une association à but non lucratif, d’intérêt général ou reconnue d’utilité publique, peut bénéficier de l’attribution d’un trimestre supplémentaire par tranche de dix années effectives de responsabilités assumées au sein du bureau de l’association. II – Seule la d...

I. – Après l’article 12 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs‑pompiers, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé : «  Art 12‑1. – Les sapeurs‑pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur‑pompier volontaire ont droit à une bonification de l...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « de plus de cinquante ans ». Exposé sommaire : L'expression "salariés âgés" est trop imprécise. Il convient par conséquent de rappeler qu'elle vise les salariés âgés de plus de 50 ans.

I. – L’article L. 351‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les périodes pendant lesquelles l’assuré a exercé une activité bénévole au sein d’une association à but non lucratif lorsque, de ce fait, il s’est trouvé empêché d’exercer une activité donnant lieu au versement de cotisations. » II. – Les conditi...

À l’alinéa 7, substituer à la date : « 30 août », la date : « 31 août ». Au septième alinéa, les mots « 30 août » sont remplacés par les mots « 31 août ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a fait une erreur dans la rédaction de son projet de loi. Il a oublié tous nos concitoyens nés le 31 août 1961. Il importe effectivement de rappeler ...