Projet de loi de finances pour 2024

I. – À l’article 790 D du code général des impôts, le montant : « 5 310 € » est remplacé par le montant : « 12 500 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impos...

I. – Au premier alinéa de l’article 790 B du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 45 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre II...

I. – L’article 790 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du I, les mots : « 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans » sont remplacés par les mots : « 60 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-cinq ans et de 40 % lorsque le donateur est âgé de soixante-cinq ans ou plus et de moins d...

I. – L’article 787 C du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « L’exonération prévue au premier alinéa du présent article peut être portée, à la demande des bénéficiaires, à 90 % si les conditions supplémentaires suivantes sont réunies : « – la durée de détention mentionnée au a est au minimum de trois ans ; ...

Substituer aux alinéas 27 à 34 l’alinéa suivant : « B. – Le dernier alinéa de l’article L. 312‑35 est supprimé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer plusieurs dépenses fiscales dépourvues de bénéficiaires, à savoir le tarif réduit (remboursement) pour les gazoles utilisés pour les engins à l’arrêt équipant le...

Supprimer les alinéas 80 et 81. Exposé sommaire : Les pompiers sont en première ligne pour faire face aux conséquences dramatiques du réchauffement climatique. Ils risquent leur vie pour lutter contre les terribles incendies qui ravagent nos forêts. À cet égard, les saisons estivales précédentes auront été, pour nos services départ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 81 est complété par un 40° ainsi rédigé : « 40° Les traitements et salaires versés, par les fédérations sportives internationales qui bénéficient des exonérations prévues à l’article 1655 octies, à leurs salariés au titre des activités mentionnées au 1° du même article. C...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. – Les prestations fournies en vue de la pratique de l’équitation. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au b du 1 de l’article 200, après le mot : « concourant », sont insérés les mots : « à l’égalité entre les femmes et les hommes, » ; 2° À la première phrase du a du 1 de l’article 238 bis, après le mot : « concourant », sont insérés les mots : « à l’égalité entre les femmes et les ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l’article 204 E, les mots : « peut être » sont remplacés par les mots : « soumis à imposition commune est, sauf option contraire du contribuable, » ; 2° À l’article 204 M : a) Au 1, les mots : « sur option » sont remplacés par les mots : « sauf option contraire »...

I. – Au I de l’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : « 2022 ou 2023 » sont remplacés par les mots : « 2023 ou 2024 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^e...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. – les récupérateurs d’eau à usage privé. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er...

I. – L’article 199 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié : a) À la fin, les mots : « la date de promulgation de la loi n° 2003‑660 du 21 juillet 2003 de programme pour l’outre-mer et le 31 décembre 2017 pour les investissements mentionnés aux a à d, f et g du 2 et entre la date de promu...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 4 de l’article 199 undecies A, le montant : « deux millions d’euros » sont remplacés par le montant : « 2 500 000 euros » ; 2° Le 1 du II de l’article 199 undecies B est ainsi modifié : a) Au premier alinéa , le montant : « 1 000 000 € » est remplacé par le montant :...

I. – À l’alinéa 6, après les mots : « d’éoliennes » insérer les mots : « , de dispositifs d’élimination du dioxyde de carbone atmosphérique ». II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivants : « 5° Pour la production de dispositifs d’élimination du dioxyde de carbone atmosphérique : « a) La fabrication et...

I. – Après le 4° de l’article 1519 C du code général des impôts, sont insérés les six alinéas suivants : « À l’exception du prélèvement mentionné au XIX de l’article 1647 effectué au profit de l’État, le produit de la taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en mer mentionnée à l’article 1519...

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 312‑79 est complété par deux lignes ainsi rédigées : « 

Afin que le grand chantier de planification écologique constitue une opportunité pour le retour à l’emploi des personnes en situation de précarité, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la faisabilité et l’intérêt, dans le cadre du déploiement des énergies re...

Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « i a) Le tableau du deuxième alinéa est complété par une ligne ainsi rédigée :

Substances per- et polyfluoroalkylées (pour les substances identifiées dans la directive (UE) n° 2020/2184 du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation hu... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 3623A au texte N° 1680 - Après l'article 16 (Sort indéfini) M. Fugit, M. Valence, M. Brosse, M. Marion, Mme Decodts, Mme Brugnera, M. Rudigoz, M. Metzdorf, Mme Heydel Grillere, ... I. – Après l’article 266 quindecies du code des douanes, il est inséré un article 266 sexdecies ainsi rédigé : « Art. 266 sexdecies. – I. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2025, une taxe incitative relative à la réduction de l’intensité d’émission de gaz à effet de serre dans les transports. « II. – La taxe ... Voir tout l'amendement     9 10 11 12 13 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org