Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3941A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Miller, M. Bordat, M. Marion, Mme Piron, Mme Boyer, M. Haury, Mme Heydel Grillere, M. Emmanuel, Mme Métayer, M. Metzdorf, M. Fiévet, Mme Hugues, Mme Lemoine, M. Lacresse, M. Vuibert.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 10(A)
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé :
« O. – les récupérateurs d’eau à usage privé. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au nombre de collecteurs vendus.
Exposé sommaire :
Le changement climatique entraine des bouleversements intenses et profonds du cycle de l’eau. Les sécheresses des dernières années connait un retentissement certain dans l’opinion publique qui prend conscience de l’eau comme étant une ressource précieuse et un patrimoine commun à préserver.
Par ailleurs, la nécessaire protection de notre environnement nous amène, législateur, à créer des démarches de responsabilisation individuelle de nos concitoyens, sur la gestion des déchets, de la qualité de l’air notamment.
Le présent amendement a donc pour objectif d’initier une démarche de responsabilisation de nos concitoyens sur le sujet de l’eau et vous propose de diminuer la tva sur les collecteurs d’eau de 20% à 5,5% et de demander au gouvernement d’étudier l’impact de cette mesure sur les achats de collecteurs, chaque année.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.