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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3965A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Miller, M. Bordat, M. Girardin, M. Marion, Mme Piron, Mme Boyer, M. Haury, Mme Heydel Grillere, M. Abad, M. Emmanuel, Mme Métayer, M. Metzdorf, M. Fiévet, Mme Hugues, Mme Lemoine, M. Vuibert, M. Lacresse.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 5(A)
I. – Au I de l’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : « 2022 ou 2023 » sont remplacés par les mots : « 2023 ou 2024 ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Pour encourager les entreprises agricoles à s’engager dans la certification « Haute Valeur Environnementale » (HVE), la loi de finances 2021 a institué un crédit d’impôt de 2500 € pour celles qui, au cours de l’année 2023, se verront délivrer une certification de 3ème niveau.
Ce crédit d’impôt a contribué à la bonne dynamique de conversion à la HVE : en 2022 le nombre d’exploitations agricoles certifiées HVE a encore progressé pour atteindre plus de 25000 en 2023.
Afin de ne pas casser cette dynamique, il est proposé de prolonger jusqu’au 31 décembre 2024 ce crédit d’impôt.
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