Projet de loi de finances pour 2024

I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « iv) La dernière ligne de la première colonne est complétée par les mots : « et bas-carbone ». » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les ta...

I. – À l’alinéa 6, après les mots : « d’éoliennes », insérer les mots : « d’électrolyseurs ». II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer les trois alinéas suivants : « 5° Pour la production d’électrolyseurs : » « a) L’extraction, la production et la transformation des matériaux critiques et des composants entrant dans la fabr...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créat...

La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé : « L : Crédit d’impôt en faveur de l’acquisition de véhicules commerciaux légers fonctionnant avec une pile à combustible à hydrogène « Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises ind...

I. – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « ainsi que » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que la livraison de gaz lorsqu’elle est composée d’au moins 50 % de biogaz produit à partir de matières premières énumérées dans la liste figurant à l’annexe I...

I.- Au III de l’article 272 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le taux : « 20% » est remplacé par le taux : « 40 % ». II.- Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024. Exposé sommaire : Dans le cadre de la politique de développement de la vie associative locale, facteur majeur du lien social en France, l’article ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport mettant en avant les bénéfices de la création d’une mention allergologie pour le diplôme d’État des infirmiers de pratique avancée et de l’intervention de ces infirmiers de pratique avancée d’allergologie pour le système de ...

Le titre IX du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Conseillers médicaux en environnement intérieur « Art. L. 4395. – Est considéré comme exerçant la profession de conseiller médical en environnement intérieur, toute personne qui, sur prescription d’...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la reconnaissance du métier de conseiller médical en environnement intérieur dans le code de la santé publique comme profession de santé. Ce rapport s’attache notamment à définir une stratégie nationale de prévention et ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique, après la première occurrence mot : « santé, », sont insérés les mots : « de renforcer la prévention des pathologies allergiques, ». » Exposé sommaire : 18 millions de Français sont allergiques e...

Supprimer l’alinéa 81. Exposé sommaire : Cet amendement vise à proroger l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur l'exonération du malus de certains véhicules de sécurité civile. Les SDIS, composante cruciale de notre sécurité civile au sein des territoires, et notamment dans les zones rurales, doivent recevoir un sou...

Supprimer l'alinéa 80. Exposé sommaire : Les pompiers sont en première ligne pour faire face aux conséquences dramatiques du réchauffement climatique. Ils risquent leur vie pour lutter contre les terribles incendies qui ravagent nos forêts. À cet égard, les saisons estivales précédentes auront été, pour nos services départementaux...

I. – Après le c du 1° du I de l’article L. 4301‑1 du code de la santé publique, il est inséré un d ainsi rédigé : « d) Des activités d’allergologie ». II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret pris en Conseil d’État » Exposé sommaire : 18 millions de Français sont allergiques et près d’1 million d’...

I. – Le tableau du deuxième alinéa du a du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi rédigé :

Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées	Unité de perception	2024	A partir de 2025
B.-Installations autorisées réalisant une v... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 3526A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini) M. Armand, M. Albertini, Mme Decodts, Mme Heydel Grillere, M. Lacresse, M. Larsonneur, Mme Lingemann, M. Lovisolo, Mm... I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36° Crédit d’impôt au titre des intérêts des prêts contractés pour l’acquisition de la résidence principale « Art. 200 septdecies. – I. – Les contribuables fiscalemen... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 3525A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini) M. Armand, M. Alauzet, M. Albertini, Mme Decodts, Mme Heydel Grillere, M. Lacresse, M. Larsonneur, Mme Lingemann, M. ... I. – Le 1° du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts est complété par un h ainsi rédigé : « h) Travaux d’installation d’équipements produisant de l’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil ou l’énergie éolienne dans le cadre prévu à l’article L. 315‑1 du code de l’énergie. » ; II. – Le I ne s’appl... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 3524A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Sort indéfini) M. Armand, M. Albertini, Mme Decodts, M. Ghomi, Mme Heydel Grillere, M. Lacresse, M. Larsonneur, Mme Lingemann, M. Lo... I. – L’article 256 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas considérés comme effectuant une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa les exploitants d’installations photovoltaïques dès lors que la puissance installée n’excède pas 9 kilowatts crête. » II. – La perte de recettes pour ... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 3523A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Sort indéfini) M. Armand, M. Albertini, Mme Decodts, M. Ghomi, M. Girardin, Mme Heydel Grillere, M. Lacresse, M. Larsonneur, M. Lovi... I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 3522A au texte N° 1680 - Article 5 (Sort indéfini) M. Armand, M. Albertini, Mme Decodts, M. Ghomi, Mme Heydel Grillere, M. Lacresse, M. Larsonneur, M. Lovisolo, Mme Mét... I. – Après l’alinéa 33, insérer les six alinéas suivants : « 5° Pour la production de chauffage : « a) La fabrication de systèmes de chauffage ou de cogénération utilisant la biomasse, quelle que soit la technologie utilisée ; « b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 3521A au texte N° 1680 - Article 5 (Irrecevable) M. Armand, M. Albertini, Mme Decodts, M. Ghomi, Mme Heydel Grillere, M. Lacresse, M. Larsonneur, M. Lovisolo, Mme Mét... Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « e) Les travaux d’aménagement des infrastructures portuaires. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’inclure les dépenses d’investissement liées aux travaux d’aménagement des infrastructures portuaires pour la production d’éoliennes en mer, dans la mesure où l’utilisation des ports ... Voir tout l'amendement     10 11 12 13 14 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org