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Les interventions de Emmanuel Lacresse sur ce dossier
367 amendements trouvés
04/10/2023 — Amendement N° CF591A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Retiré)
M. Reda, M. Masséglia, M. Lacresse, Mme Alexandra Martin
I. – Après l’article 1391 E du code général des impôts est inséré un nouvel article 1391 F ainsi rédigé : « Art 1391 F. – Le conseil municipal peut, par une délibération annuelle, exonérer une catégorie ou plusieurs catégories de commerces de la taxe foncière. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est c...
04/10/2023 — Amendement N° CF663A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Sertin, Mme Guichard, M. Giraud, Mme Chandler, M. Rousset, Mme Heydel Grillere, M. Marion, Mme Delpech, Mme Yadan,...
L’article 278 bis su code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° Les livraisons d’équidés vivants et les prestations de service suivantes relatives à leur exploitation, à savoir la préparation et l’entraînement, la location et la prise en pension des équidés, sauf lorsque ces prestations relèvent de l’article ...
04/10/2023 — Amendement N° CF661A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Non soutenu)
M. Sertin, M. Woerth, Mme Guichard, M. Giraud, Mme Chandler, M. Rousset, Mme Heydel Grillere, M. Marion, Mme Delpech,...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° – Les livraisons d’équidés vivants et les prestations de service suivantes relatives à leur exploitation, à savoir la préparation et l’entraînement, la location et la prise en pension des équidés, sauf lorsque ces pre...
04/10/2023 — Amendement N° CF757A au texte N° 1680 - Article 2 (Retiré)
M. Woerth, M. Reda, M. Lacresse, Mme Le Grip
Compléter cet article par l'alinéa suivant : "III. - Au plus tard le 1er juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'application du présent article. Il analyse notamment l'opportunité de créer une part participative de 5 % de l’impôt sur le revenu que les contribuables pourront affecter à la politique publiq...
04/10/2023 — Amendement N° CF678A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Sertin, Mme Guichard, M. Giraud, Mme Chandler, M. Rousset, Mme Heydel Grillere, M. Marion, Mme Delpech, Mme Yadan,...
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. – Les prestations fournies en vue de la pratique de l’équitation. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du t...
04/10/2023 — Amendement N° CF659A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Sertin, Mme Guichard, M. Giraud, Mme Chandler, M. Rousset, Mme Heydel Grillere, M. Marion, Mme Delpech, Mme Yadan,...
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété pour un alinéa ainsi rédigé : « O. – Les équidés vivants et la fourniture de prestations de services liées aux équidés vivants ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prév...
03/10/2023 — Amendement N° CF310A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Masséglia, M. Armand, M. Lacresse, M. Bordat, M. Fait, M. Ledoux, M. Metzdorf, M. Poulliat, M. Girardin, M. Ardoui...
I. – À la fin du premier alinéa du 1 du III de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ad...
