Réduction de l'impact environnemental de l'industrie textile

Le premier alinéa de l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante : « Lorsqu’ils existent, seuls les dispositifs médicaux fabriqués en France bénéficient d’un remboursement auprès des assurés. » Exposé sommaire : Amendement d'appel Par cet amendement nous souhaitons mettre en avant le fait que certa...

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « morale » insérer le mot : « unique ». Exposé sommaire : Avec cet amendement, nous souhaitons éviter tout contournement du dispositif prévu. L'un des contournements possible par les grands groupes pourrait être la filialisation de leur marque. C'est à dire qu'ils vendraient leurs produit...

Dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un programme de réindustrialisation des secteurs textiles prévoyant notamment les objectifs de relance de la production de produits textiles sur le territoire national, de soutien au développement de la filière, de formation de personnels...

Après l’article L. 541‑9‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑9‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑9‑1‑2. – Toute entreprise dont la production de produits mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1 est installée dans un pays tiers à l’Union Européenne doit posséder au moins un lieu de stockage ou de transit sur l...

Après le 1° du I de l’article L. 229‑64 du code de l’environnement, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Les produits issus de collections à renouvellement très rapide, visés à l’article L 541‑9‑1‑1 du présent code ; ». Exposé sommaire : L'article 3 permet d'inscrire la publicité et la promotion de ladite "fast fashi...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les producteurs, distributeurs et importateurs de produits mentionnés au présent II affichent sur leurs plateformes de vente en ligne le montant du malus ou du bonus appliqué au produit au titre des contributions financières prévues au premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3. Cette mention figure ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a) bis La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , le niveau de salaire au regard du prix de la vie ainsi que les conditions de travail de toutes les personnes employées directement ou indirectement à la production, au stockage ou au transport du produit. » ...

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les conditions sociales dans le secteur du textile. Ce rapport précisera notamment les conditions sociales et salariales des employés directs et indirects des entreprises de production, de transport, de stockage et de ventes de p...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état actuel de l'industrie du textile en France. Ce rapport présente les savoir-faire français dans l’industrie textile en distinguant ceux qui sont aujourd’hui en difficultés, disparus et ceux qui ont été conservés. ...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « réemploi », insérer les mots : « , la réutilisation ». Exposé sommaire : La mention de réutilisation vise le recyclage ; il s'agit donc de sensibiliser les consommateurs au réemploi en les incitant à apporter leurs textiles usagés à des bornes de recyclage.

Tout manquement aux obligations prévues à l’article L. 229‑61‑1 du code de l’environnement est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la co...

À la fin de l’alinéa 2, après le mot : « vestimentaires », insérer les mots « , de décoration ». Exposé sommaire : Les produits textiles neufs pour la maison sont le prolongement du secteur du textile d'habillement et doivent, à ce titre, être concernés par les dispositions de la présente proposition de loi.

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « II – L’accès aux plateformes de vente en ligne des producteurs, distributeurs et importateurs de produits mentionnés au I est conditionné à la validation obligatoire par le consommateur d’un message encourageant le réemploi et la réparation de ces produits et sensibilisant à leur impact environnemental. » Exposé s...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « l’impact sur la biodiversité, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à insérer la prise en compte de l'impact sur la biodiversité pour fixer la performance environnementale d'un produit au regard de l'éco-contribution.

À compter d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant état des conséquences, sociales, financières et industrielles de la crise sanitaire issue de la Covid-19 sur la filière de l’industrie textile sur le territoire français. Exposé sommaire : La crise sanitaire connue ces dernières a...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 541‑9‑1‑1. – I. – La mise à disposition ou la distribution de produits neufs mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1, dépassant un nombre de modèles, une fréquence de leurs renouvellements, ainsi qu’une fréquence et une intensité des promotions fixés par décret, relève d’une pratique commerci...

Après l’article L. 541‑9‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑9‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑9‑1‑2. – Toute entreprise dont la production de produits mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1 est installée dans un pays tiers à l’Union Européenne doit posséder au moins un lieu de stockage ou de transit sur l...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , notamment les conditions de durée et de périodicité de réexamen de ces mesures ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser dans la loi que cette mesure ne peut être définitive et que sa bonne application nécessite un réexamen régulier afin de ne pas pénaliser dans le temps les acteurs qui se me...

À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots « la publicité » insérer les mots « directe et indirecte ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser toutes les formes de publicités : publicité directe ou cachée sous forme de placement de produits dans des films, séries, téléfilms, réseaux sociaux..