Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° ter Au premier alinéa de l’article 706‑3 du même code, après le mot : « militaire », sont insérés les mots : « ou toute victime d’accident du travail » ; ». Exposé sommaire : Les victimes d’infractions survenues dans un cadre professionnel étaient initialement concernées par l...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « c) Après le 2° , il est inséré un 3° A ainsi rédigé : « 3° A L’examen d’entrée au Centre régional de formation professionnelle des avocats est accessible aux personnes inscrites en maîtrise ; » Exposé sommaire : La présente proposition souhaite pérenniser l’examen d’entrée au Ce...

Après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant : « Les directeurs pénitentiaires d’insertion sont des acteurs incontournables du service public pénitentiaire dans sa mission d’insertion ou de réinsertion. Le ministère de la Justice doit valoriser davantage leur rôle et leur métier et s’inscrire dans une politique volontariste s’agissant d...

Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants : « II. – Le code des juridictions financières est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 112‑3-1, après la première occurrence du mot : « État » sont insérés les mots : « , du corps des magistrats des chambres régionales des comptes, du corps des magistrats des tribunaux adm...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Les sixième à huitième alinéas de l’article L. 811-5 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « 5° Être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté́, avoir accompli le stage professionnel et...

Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 234‑2‑1, après le mot : « conseillers » sont insérés les mots : « qui ont exercé leurs fonctions juridictionnelles dans le grade de conseiller durant au moins deux ans dans une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif d’outre-mer ou »...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « réprimés », insérer les mots : « par l’article 222‑11 ou ». Exposé sommaire : Le paragraphe II prévoit une application à la réparation des dommages aux seuls faits commis à compter de la publication de la loi. Or, une application immédiate à tous les faits non forclos pour saisir la CIVI...

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « commis à compter » les mots : « non forclos au jour ». Exposé sommaire : Le paragraphe II prévoit une application à la réparation des dommages aux seuls faits commis à compter de la publication de la loi. Or, une application immédiate à tous les faits non forclos pour saisir la CIVI permettrait une ré...

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Au premier alinéa de l’article 706‑3 du même code, après le mot : « militaire », sont insérés les mots suivants : « ou toutes victimes d’accidents du travail ». » Exposé sommaire : Les victimes d’infraction survenue dans un cadre professionnel étaient initialement concernées par...

Après l’alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants : « 3° bis BA L’article 114 est ainsi modifié : « « a) Aux première et seconde phrases du troisième alinéa, après le mot : « examen », sont insérés les mots : « , ou du témoin assisté, » ; « « b) Au début de la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « Apr...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur le périmètre d’action du juge, précisément sur la valeur ajoutée de son intervention dans les contentieux de masses. Exposé sommaire : Les Etats généraux de la Justice ont affirmé que la définition du périmètre d’action du juge doit s’...

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3. II. – La perte de recettes pour l’État résultant de I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le texte facilite le droit à indemnisation des victimes de violences intrafami...

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « À l’article 165, après le mot : « parties », sont insérés les mots : « et les témoins assistés » ; » Exposé sommaire : Cette proposition s’inscrit dans la volonté de réforme du statut de témoin assisté initiée par les Etats-Généraux de la Justice et repris dans ce projet de loi. Par souci de co...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – À l’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique, les mots : « et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France » sont remplacés par les mots : « , les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France et les bâtonniers sur leur ressort o...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Après le premier alinéa de l’article 56, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Sauf dans le cas où elle a été placée en garde à vue, la personne chez qui l’officier de police judiciaire se transporte peut librement prévenir son conseil et être assistée de celui-ci. Les opérations de per...

À la première phrase de l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « solidarité », insérer les mots : « , ou un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ». Exposé sommaire : Le projet de loi fait logiquement mention du conjoint, du concubin ou du partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, de l...

Après l’alinéa 100, insérer l’alinéa suivant : « 19° bis Au premier alinéa de l’article 719, les mots : « ou leur délégué spécialement désigné » sont remplacés par les mots : « et ses délégués spécialement désignés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le droit d’exercice des visites des lieux de privation de liberté pou...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « réprimés », insérer les mots : « par l’article 222‑11 du code pénal ou ». Exposé sommaire : Le projet de loi cite l’article 222-12 du code pénal pour viser les violences ayant entrainé une ITT de plus de 8 jours alors même que l’article est relatif aux circonstances aggravantes de l’i...

Au début de l’alinéa 25, après la mention : « II. – », insérer les mots : « À l’exception des modifications apportées à l’article 706‑5 du code de procédure pénale qui n’ont qu’un caractère interprétatif, ». Exposé sommaire : La Commission des lois du Sénat a adopté un amendement pour compléter l’article 706-5 du code de procédur...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° ter Au premier alinéa de l’article 706‑3 du même code, après le mot : « militaire », insérer les mots : « ou toute victime d’accident du travail. » ; ». Exposé sommaire : Les victimes d’infractions survenues dans un cadre professionnel étaient initialement concernées par l’article...