Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Les personnes en situation de handicap sont particulièrement vulnérables aux violences intrafamiliales. Par conséquent, lorsque des suspicions existent, il est nécessaire d'instaurer un contrôle pour les en protéger le plus efficacement possible. En effet, le mandat de protection future peut être utilisé pour renforcer la mainmise de l'agresse...

Il reprend les dispositions de la recommandation n° 35 du rapport « Plan rouge VIF – Améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales ». En matière pénale, l'article 706-50 du code de procédure pénale prévoit la désignation d'un administrateur ad hoc lorsque la protection des intérêts du mineur victime n'est pas complètem...

L'alinéa 77 du rapport annexé paraît incomplet au regard de l'urgence que représente la prise en charge des violences intrafamiliales. Par le rajout d'une mention de la prise en charge de ces violences dans le cadre de la formation des magistrats, nous répondons en partie à la recommandation n° 9 du rapport « Plan rouge VIF », visant à amélior...

Il traite aussi des violences intrafamiliales et des pôles spécialisés. Au-delà des différents acteurs qui intégreront les pôles spécialisés et devront bénéficier d'une formation renforcée, l'ensemble des acteurs judiciaires doivent être formés à cette matière, étant donné qu'ils sont amenés à connaître ces situations de violences intrafamilial...