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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL609 (Irrecevable)
Publié le 17 juin 2023 par : M. Le Gendre, Mme Tanzilli, Mme Abadie, Mme Agresti-Roubache, M. Anglade, M. Boudié, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, Mme Guévenoux, M. Haddad, M. Houlié, Mme Lebec, M. Mendes, M. Didier Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Rudigoz, M. Vuilletet.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Les sixième à huitième alinéas de l’article L. 811-5 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté́, avoir accompli le stage professionnel et avoir subi avec succès l’examen du certificat national d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de compétence et d’expérience professionnelle donnant droit à une dispense de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie du certificat national d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire. Ce décret précise également les conditions d’expérience ou de stage requises pour l’inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article, en complément de la détention du diplôme mentionné au 5°. » ;
2° Les sixième à huitième alinéas de l’article L. 812-3 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté́, avoir accompli le stage professionnel et avoir subi avec succès l’examen du certificat national d’aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de compétence et d’expérience professionnelle donnant droit à une dispense de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie du certificat national d’aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire. Ce décret précise également les conditions d’expérience ou de stage requises pour l’inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article, en complément de la détention du diplôme mentionné au 5°. »
Exposé sommaire :
L’accès à la profession d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire constitue un cas isolé par rapport aux autres professions réglementées dans le domaine juridique.
En effet, outre la voie d’accès traditionnelle, par examen d’accès, stage de 36 mois puis examen d’aptitude, une voie nouvelle s’est greffée il y a quelques années, ne comportant aucun examen de contrôle ou certification de l’aptitude des candidats.
Si les avocats doivent obtenir l’examen national des centres régionaux de formation professionnelle des avocats, les magistrats le concours d’entrée à l’École nationale de la magistrature, les titulaires de mandats de justice peuvent, avec cette voie nouvelle, ne justifier que d’un grade académique de niveau master (mention Administration et Liquidation des Entreprises en Difficulté) et d’un stage.
Cet amendement vise donc à instaurer un certificat national d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire, ainsi qu’à rendre obligatoire le stage professionnel.
Aussi, le CNAJMJ appelle-t-il à une fusion des deux voies d’accès à la profession (ancienne par un examen d’accès puis d’aptitude et nouvelle résultant du Master ALED) afin d’instaurer une nouvelle et unique voie : un examen national d’accès à la profession d’AJMJ, faisant suite à une formation préparatoire acquise au sein des actuels Masters ALED, préservés mais dont la vocation serait modifiée.
Les principaux caractères de ce « Certificat national d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire et mandataire judiciaire », préalable à toute inscription sur la liste des AJMJ seraient les suivants :
- fusion des deux voies d’accès à la profession (ancienne par un examen d’accès puis d’aptitude et plus récente résultant du Master ALED) afin d’instaurer une nouvelle et unique voie ;
- introduction d’un examen national d’accès à la profession d’AJMJ ou « Certificat national d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire et mandataire judiciaire » ;
- formation préparatoire au stage acquise au sein de Masters ALED (M1 et M2 ou M2 seulement selon le cas) ; sous réserve d’éventuelles contraintes tenant au droit de l’Union européenne, l’obtention d’un Master ALED conditionnera le passage du nouvel examen national d’accès à la profession ou « Certificat national d’aptitude aux fonctions d’AJMJ » ;
- organisation, par le CNAJMJ, de modules de formation obligatoires pendant le stage professionnel (dont notamment gestion d’une étude et déontologie) ;
- suppression de la voie actuelle traditionnelle (examen accès et aptitude) ;
- réforme des passerelles permettant l’accès à la profession à la faveur d’une expérience acquise d’un minimum de 5 ans en tant que collaborateur d’AJMJ : les dossiers des candidats après accord de la CNID seraient pareillement soumis au suivi des formations obligatoires du CNAJMJ et à un examen national avant inscription éventuelle sur les listes.
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