Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 169 (Retiré avant séance)
Publié le 19 mai 2024 par : M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Ray, M. Dubois.
Texte de loi N° 2634
Article 7
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« agréé auprès de la cour d’appel ».
Exposé sommaire :
L’expertise d’un psychiatre agréé auprès de la Cour d’appel apparait être une protection contre toute dérive.
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