Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 169 (Retiré avant séance)
Publié le 19 mai 2024 par : M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Ray, M. Dubois.
Texte de loi N° 2634
Article 7
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« agréé auprès de la cour d’appel ».
Exposé sommaire :
L’expertise d’un psychiatre agréé auprès de la Cour d’appel apparait être une protection contre toute dérive.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.