Discussion d'une proposition de loi
(Discussion générale)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 précise les conditions de présentation d’une demande d'euthanasie ou de suicide assisté. Le gouvernement dans son projet de loi n’a pas codifié dans le code de la santé publique les dispositions de l’article 7 sur "l’aide à mourir", car elles entreraient en conflit avec les dispositions de...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° S’assurer que la personne n’est pas dans un état de faiblesse ou de vulnérabilité psychologique susceptible d’altérer son jugement. » Exposé sommaire : Toute personne confrontée à une situation de santé difficile (diagnostic grave, lourde dépendance, angoisse face à la mort) ou à des tentatio...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger les personnes les plus vulnérables. Dans un rapport, le Professeur Sicard exprimait les inquiétudes suivantes : « La pratique euthanasique développe sa propre dynamique résistant à to...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Si, dans ses directives anticipées, le patient n’a pas exclu l’option de la sédation profonde et continue jusqu’au décès associée à une analgésie, la personne motive le refus de cette option au profit de l’euthanasie ou du suicide assisté. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de p...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « par une demande écrite ». Exposé sommaire : Alors qu’un tel acte va entraîner la mort, il semble important de prévoir un acte écrit pour manifester la volonté libre et éclairée d’un patient. Une telle demande est requise pour nommer une personne de confiance.

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie au titre de l’article 223‑15‑2 du code pénal ». Exposé sommaire : Cet amendement est destiné à protéger nos concitoyens les plus vulnérables, préoccupation qui n’est pas prise en compte en l’état par le projet de loi.500 condamnations sont prononcées...

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « soit réfractaire aux traitements, soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir ; » les mots : « réfractaire aux traitements et insupportable ; ». Exposé sommaire : Le critère de la douleur physique ou de la souffrance psychologique lié...

À l’alinéa 8, supprimer le mot : « psychologique ». Exposé sommaire : Le critère de la souffrance psychologique est difficilement mesurable. La dépression et les troubles de la personnalité sont éligibles en Belgique à l’euthanasie. Aussi, il est préférable de tenir compte de la souffrance physique. Dans une tribune parue dans Le Monde le 1...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « une personne » les mots : « un patient en phase terminale ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot : « âgée » le mot : « âgé ». III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au mot : « atteinte » le mot : « atteint ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie et au suicide assisté ». Exposé sommaire : En employant la terminologie d’aide à mourir, ce projet de loi contrevient à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi. La loi hollandaise du 12 avril 2001 est relative au « contrôle de l’interruption de la...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 221‑5 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Peut demander le suicide assisté toute personne majeure, capable, de nationalité française ou résidant légalement en France, en état d’exprimer sa volonté, atteinte d’une pathologie grave et incurable dont les conséquences l’affectent d...

Substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie et du suicide assisté ». Exposé sommaire : En employant la terminologie d’aide à mourir, ce projet de loi contrevient à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi. La loi hollandaise du 12 avril 2001 est relative au « contrôle de l’interruption de la vie sur deman...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « aide à mourir est un acte autorisé» les mots : « euthanasie et le suicide assisté sont des actes autorisés ». Exposé sommaire : En employant la terminologie d’aide à mourir, ce projet de loi contrevient à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi. La loi hollandaise du 12 avril 2001 est r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 définit les conditions d’accès à de "l'aide à mourir". Cet article pose plusieurs problèmes, dont celui du pronostic vital à moyen terme. Comme l'a reconnu l'ordre de médecins lors de son audition devant la commission spéciale, le critère du pronostic vital à moyen terme est impossible à d...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’indiquer nettement que l’aide à mourir sous la forme d’une euthanasie ou d’un suicide assisté ne peut être...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La personne de confiance, un parent, un proche ou le médecin traitant s’assure que la personne ne se trouve pas en état de faiblesse ou d’ignorance. » Exposé sommaire : Il convient que cette procédure se fasse tout transparence et en conformité avec les dispositions de l’article 223‑15‑2 ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La personne de confiance est informée de cette demande, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, après avis de la Haute Autorité de santé. » Exposé sommaire : Compte tenu du statut central de la personne de confiance, il est nécessaire que celle-ci soit informée de la de...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’aide à mourir définie au présent article ne peut être considérée comme un soin car elle contrevient à l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique qui définit les soins. » Exposé sommaire : L’aide à mourir est incompatible avec les dispositions de l’article L 1110 -5 du code de la s...

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , un infirmier ». Exposé sommaire : L'article R4312-21 du code de la santé publique précise : "L'infirmier doit accompagner le mourant jusqu'à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d'une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité de la personne ...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « désigne » insérer les mots : « , qui ne soit pas un proche, ». Exposé sommaire : Important de le préciser.