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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 170 (Sort indéfini)
Publié le 19 mai 2024 par : M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Dubois.
Texte de loi N° 2634
Après l'article 7
Toute demande de suicide assisté passe devant le juge aux affaires familiales pour s’assurer du libre consentement de la personne et qu’il n’y ait pas d’abus de faiblesse.
Ce dernier cas ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi.
Exposé sommaire :
Alors qu’un tel acte va conduire à la mort, il est important que toute demande de suicide assisté passe devant le juge aux affaires familiales pour s’assurer du libre consentement et qu’il n’y a pas d’abus de faiblesse.
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