Projet de loi de finances pour 2024

I. – Substituer à l’alinéa 17 les quatre alinéas suivants : « II. – L’article L. 127‑4 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié : « 1° Au dernier alinéa, les termes : « de moins de 3 500 habitants » sont remplacés par les termes :« entre 4 000 et 10 000 habitants » ; « 2° À la fin, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : ...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Une commission consultative composée de représentants des communes bénéficiaires de la dotation pour les titres sécurisés, de l’administration locale et des usagers est mise en place pour évaluer l’utilisation de cette dotation et formuler des recommandations en vue de son amélioration. » Exposé ...

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « La dotation pour les titres sécurisés est révisée annuellement en fonction des besoins et des coûts réels encourus par les communes équipées de stations d’enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d’identité électroniques. » II. – Compléter cet article par les deux al...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Les communes bénéficiant de la dotation pour les titres sécurisés sont tenues de consacrer une partie de cette dotation au développement des infrastructures de numérisation et de sécurité nécessaires au bon fonctionnement des stations d’enregistrement des demandes de passeports et de cartes nation...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse plus précisément aux moyens financiers nécessaires pour répondre finalement aux besoins susmentionnés. Exposé sommaire : Les infrastructur...

Après l’alinéa 1511, insérer l’alinéa suivant : « Nombre de notifications délivrées par les pôles d’appui à la scolarité ». Exposé sommaire : Amendement d'appel Par cet amendement d'appel, nous proposons l'élaboration d'un indicateur spécifique qui permette d'évaluer la pertinence des pôles d’appui à la scolarité (PAS) dont les modalités d'...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Environnement et prospective de la politique de défense	0	0
Préparation et emploi des forces	0	200 000 000
Soutien... Voir tout l'amendement 31/10/2023 — Amendement N° 3092C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Jacobelli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bil... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 0 300 000 Indemnisation des victimes des persécutions a... Voir tout l'amendement 31/10/2023 — Amendement N° 3090C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Jacobelli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bil... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 0 92 290 Indemnisation des victimes des persécutions an... Voir tout l'amendement 31/10/2023 — Amendement N° 3085C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Jacobelli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bil... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Environnement et prospective de la politique de défense 0 8 200 000 Préparation et emploi des forces 0 0 Soutien d... Voir tout l'amendement     4 5 6 7 8 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org