Amendement N° 4736C (Sort indéfini)

Amendement d'appel

Par cet amendement d'appel, nous proposons l'élaboration d'un indicateur spécifique qui permette d'évaluer la pertinence des pôles d’appui à la scolarité (PAS) dont les modalités d'action notamment en qualité d'attributeur d'aides, éveillent des craintes légitimes chez les associations de parents d'élèves porteurs de handicap.

Pour mémoire, nous rappelons ici que les pôles d’appui à la scolarité seront chargés de définir, pour les écoles et établissements scolaires de l’enseignement public et de l’enseignement privé sous contrat, les mesures d’accessibilité destinées à favoriser la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers. Ils expertisent les besoins de l’élève puis définissent, coordonnent et assurent la mise en œuvre de réponses de premier niveau, qui prennent notamment la forme d’adaptations pédagogiques, de mise à disposition de matériel pédagogique adapté, et d’intervention de personnels de l’éducation nationale en renfort.

Ils remettent surtout et définitivement en cause le rôle central des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH), au cœur des principes posés par la loi de février 2005 en matière d’inclusion et de scolarisation des enfants.

En ce qui nous concerne, nous sommes parfaitement opposés à ce que les PAS notifient aux familles concernées en lieu et place des MDPH des mesures de compensation.

Des associations d'importance comme Trisomie 21 France, on fait part de leur inquiétude "Nous sommes bien évidemment circonspects sur l’expertise des besoins qui, dès lors qu’ils relèvent de la compensation, doivent rester dans les attributions de la Maison Départementale des Personnes Handicapées. D’une manière générale, nous souhaitons qu’elle garde ses prérogatives d’élaboration du plan de compensation de son volet scolaire, le PPS. De ce point de vue, l’alinéa 13 [de l’article 53] qui renvoie, en cas de désaccord avec la famille, à une « commission mixte » dont la composition n’est pas à ce jour fixée nous inquiète au plus haut point. (...) il est inutile, voire dangereux de fixer, en dehors de toute concertation, un mode unique de fonctionnement."

Identiquement, la présidente de la Fédération Nationale des Associations au Service des Élèves Présentant une situation de Handicap (FNASEPH) partage la même la même analyse : "Le texte nous apparaît toutefois dangereux puisque [l’alinéa 13 de l’article 53] propose la création d’une commission dont les décisions seraient supérieures à celles de la MDPH."

Enfin, le président de la Fédération ANPEDA (association nationale de parents d’enfants déficients auditifs) pointe les mêmes dérives possibles : "Que se passe-t-il si la MDPH saisie postérieurement conteste la pertinence des moyens déployés (ou non) par le PAS ? On sait trop, par les expériences précédentes, la pente naturelle des instances éducatives à proposer aux élèves et aux familles les solutions qu’elles possèdent et à caler la réponse aux demandes sur l’offre déjà existante."

Pour terminer, le Collectif Riposte soutenu par plus de 64 associations de familles, proches et professionnels concernés par le handicap, rappelle "La loi du 11 février 2005 a marqué un tournant décisif en confiant aux MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) la mission d'évaluer de manière individualisée les besoins et compétences de chaque enfant. Elle introduit le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS), garantissant la cohérence et la continuité du parcours de l'enfant. Aujourd'hui, l'Article 53 menace de démanteler ces avancées significatives, privilégiant une logique budgétaire au détriment du droit fondamental à la compensation."

En effet, jusqu’à présent les notifications de la MDPH étaient opposables en cas de non mise en œuvre, mais qu’en sera-t-il avec les PAS ? L’Education nationale joue dans ces pôles à la fois le rôle de prescripteur et payeur : elle délivrera uniquement l’aide dont elle disposera.

Alors qu’on manque cruellement d’Accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) pour accompagner les élèves, le contournement de la MDPH risque d'aboutir à un renversement de la logique qui devrait être à l’œuvre : les aides humaines ne seront plus affectées en fonction des besoins des enfants en situation de handicap mais en fonction des moyens disponibles.

Inquiet de la mise en œuvre des pôles d'appui à la scolarité, le législateur doit organiser dès maintenant leur évaluation avec l'expertise de tous les acteurs associatifs concernés.

Face aux régressions que nous observons, nous devons défendre avant tout les droits fondamentaux de nos enfants et l'inclusion scolaire.