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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3310C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CL169C )
Publié le 2 novembre 2023 par : M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 0 | 5 000 000 |
| Conditions de vie outre-mer | 0 | 0 |
| Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte(ligne nouvelle) | 5 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le département de Mayotte subit un climat de violence quotidienne. En effet, en 2020, selon les chiffres du service statistique interministériel de sécurité intérieure :
- le taux d’homicide moyen y est cinq fois supérieur au taux de la France hexagonale (0,5 pour 10000 contre 0,1 pour 10000),
- le taux de coups et blessures volontaires y est deux fois supérieur (4,1 pour 1000 contre 2 pour 1000),
- le taux de vols violents trois à quatre fois plus nombreux (4,5 pour 1000 contre 1,1).
La situation n’a fait que s’aggraver sur le long terme, depuis 2008.
Le fonds proposé par cet amendement permettrait de renforcer l’aide aux collectivités pour l’installation d’équipements comme les caméras de vidéosurveillance ou l’éclairage public. Ce besoin a été mis en lumière par le rapport du Sénat de juin 2021 consacré à la sécurité à Mayotte.
Ce fonds n’a pas vocation à traiter à lui seul de la problématique des moyens octroyés en faveur de la sécurité à Mayotte, qui restent insuffisants au regard de la situation catastrophique de ce territoire. Mais il doit apporter un financement d’appoint.
Ainsi, cet amendement vise à alerter sur la situation très particulière de Mayotte en matière de sécurité, en créant un nouveau programme « Fonds d’équipement et de sécurité à Mayotte » doté de 5 000 000 d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Par obligation de compensation, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 5 000 000 d’euros pour l’action n° 01 : « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ». En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
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