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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3273C (Sort indéfini)
Publié le 2 novembre 2023 par : M. Marchio, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, M. Sabatou, Mme Mathilde Paris, Mme Ranc, Mme Sabatini, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu, Mme Pollet.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 59(C)
I. – Substituer à l’alinéa 17 les quatre alinéas suivants :
« II. – L’article L. 127‑4 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, les termes : « de moins de 3 500 habitants » sont remplacés par les termes :« entre 4 000 et 10 000 habitants » ;
« 2° À la fin, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes de moins de 4 000 habitants, le montant payé par la commune au titre de cette souscription sera compensé en totalité par l’État. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à adapter les dispositions de l'article L. 127-4 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie en modifiant le seuil de population pour l'application de certaines règles et ajoute un nouvel alinéa pour garantir une compensation en totalité des coûts supportés concernant la souscription d’un contrat d’assurance par les communes de moins de 4 000 habitants, résultant de l’obligation de protection à l’égard du maire et des élus. Les communes de moins de 4 000 habitants sont souvent les plus vulnérables en termes de ressources budgétaires.
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