Projet de loi de finances pour 2024

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pertinence qu’il y a à appliquer les règles de rénovations énergétiques posées par la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Dans la...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens à mettre en œuvre pour mieux protéger et exploiter durablement la zone économique exclusive française en outre-mer, et notamment en y favorisant la pêche par les pêcheurs ultramarins. Il détaillera également les moyen...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances. Exposé sommaire :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’ensemble des concours budgétaires de l’État destinés à la filière « nickel » en Nouvelle-Calédonie. Exposé sommaire : Afin d'examiner la situation de la filière "nickel" en Nouvelle-Calédonie et d'envisager l'ave...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Emploi outre-mer	0	6 500 000
Conditions de vie outre-mer	6 500 000	0
TOTAUX	6 500 000	6 500 000 Voir tout l'amendement 02/11/2023 — Amendement N° 3365C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 8 000 000 Conditions de vie outre-mer 0 0 Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe(ligne... Voir tout l'amendement 02/11/2023 — Amendement N° 3364C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 10 000 000 0 Conditions de vie outre-mer 0 10 000 000 TOTAUX 10 000 000 10 000 00... Voir tout l'amendement 02/11/2023 — Amendement N° 3359C au texte N° 1680 - Après l'article 59 (Sort indéfini) M. Giraud, Mme Ferrari, M. Lottiaux, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Mauvieux, Mme Mathilde P... Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 2336‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors qu’elles permettent de déterminer la répartition du prélèvement sans connaissance préalable de son montant, les délibérations prévues au 1° et au 2° du présent II produisent leurs effets tant... Voir tout l'amendement 02/11/2023 — Amendement N° 3358C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Rancoule, M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bild... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : ... Voir tout l'amendement 02/11/2023 — Amendement N° 3357C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 3 000 000 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 1 500 000 Conditions de vie outre-mer 1 500 000 0 TOTAUX 1 500 000 1 500 000 Voir tout l'amendement 02/11/2023 — Amendement N° 3334C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 10 000 000 Conditions de vie outre-mer 10 000 000 0 TOTAUX 10 000 000 10 000 00... Voir tout l'amendement 02/11/2023 — Amendement N° 3333C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 1 500 000 Conditions de vie outre-mer 1 500 000 0 TOTAUX 1 500 000 1 500 000 Voir tout l'amendement 02/11/2023 — Amendement N° 3331C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 11 000 000 Conditions de vie outre-mer 11 000 000 0 TOTAUX 11 000 000 11 000 00... Voir tout l'amendement 02/11/2023 — Amendement N° 3330C au texte N° 1680 - Après l'article 55 (Irrecevable) M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,... Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l’habitat indigne en Guyane. Exposé sommaire : Dans l'ensemble des territoires ultramarins, COM et DROM, l'habitat indigne prend des proportions bien supérieures à ce qui s'observe dans l'H... Voir tout l'amendement 02/11/2023 — Amendement N° 3329C au texte N° 1680 - Après l'article 55 (Sort indéfini) M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,... Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité de l’opération « Wuambushu ». Exposé sommaire : Mayotte est un département français abandonné à la violence et à l’immigration massive. La situation sécuritaire et migratoire dans le département est ho... Voir tout l'amendement 02/11/2023 — Amendement N° 3328C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 3 000 000 Conditions de vie outre-mer 0 0 Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion(ligne ... Voir tout l'amendement 02/11/2023 — Amendement N° 3327C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 8 000 000 Conditions de vie outre-mer 0 0 Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique(ligne... Voir tout l'amendement 02/11/2023 — Amendement N° 3326C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 5 000 000 Conditions de vie outre-mer 0 0 Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane(ligne nou... Voir tout l'amendement 02/11/2023 — Amendement N° 3314C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 20 000 000 Conditions de vie outre-mer 0 0 Renforcement des aides alimentaires en outre-mer(lig... Voir tout l'amendement 02/11/2023 — Amendement N° 3312C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 3 500 000 0 Conditions de vie outre-mer 0 3 500 000 TOTAUX 3 500 000 3 500 000 Voir tout l'amendement     3 4 5 6 7 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org