Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3259C (Sort indéfini)
Publié le 2 novembre 2023 par : M. Marchio, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Cousin, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, Mme Engrand, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Falcon, M. Dragon, M. Dessigny, M. Tivoli, M. Villedieu, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Colombier, Mme Bordes.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 58(C)
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les communes bénéficiant de la dotation pour les titres sécurisés sont tenues de consacrer une partie de cette dotation au développement des infrastructures de numérisation et de sécurité nécessaires au bon fonctionnement des stations d’enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d’identité électroniques, afin d’améliorer la qualité des services offerts à la population. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer l'utilisation de la dotation pour les titres sécurisés en faveur du développement des infrastructures de numérisation et de sécurité des stations d'enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité électroniques. Cette modification permettra de garantir que les fonds alloués à cette dotation contribuent activement à l'amélioration des services et à la sécurité des titres d'identité.
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