Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Compléter l’alinéa 426 par la phrase suivante : « À cet égard, l’attention aux victimes de violences intrafamiliales et sur mineurs se traduira également par un plan massif de formation de l’ensemble des professionnels de la justice. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons renforcer l’ambition du Gouvernement de faire de la lu...

Supprimer les alinéas 405 à 415. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons alerter sur le processus de dématérialisation de l’aide juridictionnelle qui ne va en aucun cas la rendre « plus accessible ». Nombre de français n’ont toujours pas accès à internet, à La Réunion par exemple la fracture numérique est très importante. L’Inse...

Au début de l’alinéa 90, substituer aux mots : « des dispositifs permettant des recrutements locaux par concours dans les territoires dont l’attractivité est insuffisante » les mots : « de favoriser le recrutement de fonctionnaires issus de territoires ultramarins et de faciliter le retour des fonctionnaires ultramarins dans leur territoire ...

Rédiger ainsi l’alinéa 86 : « 2.1.2.5. Les Outre-mer » Exposé sommaire : Par cet amendement d’appel nous souhaitons pointer le fait que les spécificités des Outre-mer ne sont justement pas prises en compte dans ce projet de loi. Nous rétablissons donc de la cohérence à un titre dont les intentions sont louables mais dont nous cherchons toujo...

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet un rapport au Parlement six mois à l’issue de la ratification de cette loi étudiant la nécessité d’adapter ce projet de loi aux territoires d’Outre-mer via plusieurs projets de loi, un par territoire, afin de s’adapter au mieux à leurs besoins réels. Il analyse la pertinence que ces pr...

À la première phrase de l’alinéa 137, après les mots : « 6 mois », insérer les mots : « renouvelable deux fois ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons pointer qu'une telle mesure ne répond pas aux causes profondes qui expliquent la situation désastreuse de la justice en outre-mer mais qu'elle nécessite de questionner les o...

À l'alinéa 45, après les mots : « maisons d’arrêt », insérer les mots : « et dans les dits Outre-mer, où la densité carcérale appelle des mesures d’urgence ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons alerter sur une nécessaire prise en compte de la surpopulation carcérale dans les territoires dits d'outre-mer, dont l'évolution...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , et se fonde notamment sur l’impératif d’un accès de toutes et tous à une justice de qualité sur l’ensemble du territoire français, hexagonal comme ultramarin. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons alerter sur une prise en compte insuffisante au sein du rapport issu des États généraux ...

Après l’alinéa 92, insérer les trois alinéas suivants : « 17° L’article 706‑75 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est complété par les mots : « en tenant compte des réalités territoires et bassins de vie en outre-mer ». « b) Au dernier alinéa, après le mot : « Paris », sont insérés les mots : « et de la Guyane ». » Exp...

Après l’alinéa 177, insérer l’alinéa suivant : « Tirant les conséquences du rapport "Rendre justice aux citoyens" établi par le comité des États généraux de la justice, qui indique que, dans les territoires dits d’outre-mer, "l’accès au droit est particulièrement précaire dans un contexte de pauvreté et de fracture numérique largement supérieu...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : 1° AA Après le premier alinéa de l’article 22, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Par exception et afin de garantir les principes d’indépendance et d’impartialité, un conseil de discipline commun est institué dans le ressort des cours d’appel de Cayenne, de Fort-de-France et de B...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Prenant acte du constat issu du rapport du comité des États généraux de la justice selon lequel « les départements, régions et collectivités d’outre-mer présentent des caractéristiques démographiques et socio-économiques qui les distinguent significativement de la métropole et pèsent sur l’activit...

Après l’alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants : « 3° bis BA L’article 114 est ainsi modifié : « « a) Aux première et seconde phrases du troisième alinéa, après le mot : « examen », sont insérés les mots : « , ou du témoin assisté, » ; « « b) Au début de la première phrase du quatrième alinéa, après le mot ...

Supprimer les alinéas 93 à 100. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’activer à distance des appareils connectés à l’insu ou sans le consentement de son détenteur. Ces investigations techniques tentent de combler l’insuffisance des effectifs d’enquêteurs au lieu de les renforcer. Comme le soulignent le Syndicats...

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’une justice sous tension, parfois en difficulté pour remplir pleinement son rôle » les mots : « de la crise majeure de l’institution judiciaire et de la nécessité d’une réforme systémique » . Exposé sommaire : Les États généraux de la justice ont fait le constat d’« une crise majeure de ...