Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Nous avons joint notre voix à la leur durant les débats pour exprimer des inquiétudes réelles concernant certaines mesures, comme l'activation d'appareils connectés à distance ou les perquisitions de nuit. Ce texte ne nous convient pas.

dans un souci de cohérence, parce que lors des votes en première lecture notre groupe avait partagé ses voix entre l'abstention et le vote contre, et parce que, sans dévoiler tout ce qui sera dit lors de la discussion générale à venir, certains s'abstiendront à nouveau aujourd'hui, nous nous abstiendrons lors du vote sur la motion de rejet. Ne...

Pour ce qui concerne la motion de rejet, nous nous abstiendrons. Quant aux textes, je vous en dirai davantage tout à l'heure, mais nous serons de nouveau partagés.

Dans l'en-tête de toutes les décisions de justice rendues dans notre pays – par les tribunaux, les cours d'appel et jusqu'aux plus hautes juridictions –, une même formule est estampillée : « Au nom du peuple français ». C'est donc tout naturellement, monsieur le garde des sceaux, que, lors des derniers états généraux de la justice, vous aviez d...

Personne n'est dupe : l'augmentation des moyens est sans commune mesure avec les besoins actuels et encore moins avec les besoins futurs. Vous promettez 1 500 postes de magistrats en cinq ans. Il en manque au moins 1 500 immédiatement et il en manquera autant pour faire face à l'inflation législative et à la judiciarisation de la société. La j...

Dans le système actuel, les juges sont en burn-out, les greffiers sont en grève et les justiciables sont désespérés.

Ils sont désespérés de devoir attendre en moyenne 637 jours pour obtenir un jugement civil en première instance et 607 jours de plus en appel. Plus de trois ans – sans compter la cassation –, en raison du manque de personnel de justice. Monsieur le garde des sceaux, vous connaissez les chiffres de la comparaison avec nos voisins européens : la...

Cet amendement ne mange pas de pain, mais n'est pas dépourvu d'intérêt. Il vise simplement à préciser que le secteur privé marchand est exclu du périmètre des travaux d'intérêt général – je ne suis en revanche pas opposée à ce que ces travaux profitent à l'économie sociale et solidaire.

Il vise à rappeler le principe vers lequel nous devons tendre : l'encellulement individuel. Nous souhaitons rappeler que l'accès des détenus aux soins, aux activités, à l'éducation, à la formation et au travail est garanti, afin de respecter le droit à la santé de tous et de redonner un sens à la peine. Notre position n'est pas dogmatique et i...

Cet amendement rejoint certains de ceux que nous avions déposés pour souligner la nécessité de porter un regard plus attentif sur les prisons en outre-mer. Selon les derniers chiffres publiés au mois de mai 2023, la surpopulation carcérale atteint des records, notamment en outre-mer, où le taux d'occupation est supérieur à 127 %.

Les territoires les plus touchés sont Mayotte et la Guyane. Il s'agit de se référer aux faits, en indiquant dans le rapport annexé qu'un regard plus attentif doit être porté sur ces territoires. Compte tenu de l'urgence, c'est sur eux qu'il faut mettre l'accent, cela va de soi. Or depuis l'ouverture de la séance, à chaque fois que nous évoquons...

Étant donné la richesse des débats touchant la rémunération des greffiers, que cet amendement vise également à revaloriser, je ne reviendrai pas sur ce que nos collègues ont déjà dit. J'ajouterai seulement que la colère des greffiers est également due aux annonces concernant les magistrats. On a promis à ces derniers 1 000 euros de plus par moi...

Nous avons tous dit et répété que l'administration judiciaire et pénitentiaire manquait de personnel, qu'il allait falloir accroître ses effectifs : en plus des crédits et des augmentations du nombre de postes, vous prévoyez dans ce but des campagnes de communication. Cet amendement vise simplement à les adapter en vue de cibler les populations...

L'amendement n° 1200 vise le recrutement de 1 500 agents pénitentiaires supplémentaires et l'amendement de repli n° 1201 en prévoit 1 000. Nous partageons tous le même constat : nous faisons face à une surpopulation carcérale importante, et les agents rencontrent des difficultés dans l'exercice de leur mission. Dans la mesure où vous avez écart...

Il pourra vous sembler un brin taquin, mais reprend simplement les conclusions des états généraux de la justice. Je m'étonne de la formulation pour le moins édulcorée que vous proposez : vous parler d'une « justice sous tension », quand le rapport des états généraux fait état d'un point de rupture et évoque un « état de délabrement avancé ». D...

Nos échanges sur l'article 19 me rappellent les débats qui nous avaient occupés il y a quelque temps au sujet du métier d'avocat d'entreprise, à la création duquel nous nous étions opposés.

Ce nouveau métier aurait en effet remis en cause de façon très inquiétante le cœur même de la profession d'avocat. Et voilà qu'on invente un juriste d'entreprise qui aurait le même niveau de diplôme et bénéficierait de la même confidentialité que l'avocat – il ne lui manque plus que l'indépendance pour être avocat ! On peut changer le nom de ce...

Ma collègue Cécile Untermaier a aussi évoqué le domaine environnemental. De nombreuses matières ne sont pas explicitement exclues du dispositif. Vous êtes en train, en définitive, de nous faire un remake de l'avocat d'entreprise. Or nous n'en voulons toujours pas, mes chers collègues !

Il a été déposé par notre collègue de Polynésie Mme Reid Arbelot, qui s'inquiète – comme nous, d'ailleurs – de l'absence de formation spécifique pour les magistrats de l'ordre administratif exerçant en outre-mer. Ces territoires se caractérisent par une grande diversité, notamment en matière institutionnelle, mais également sur les plans cultur...

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la généralisation du port des caméras-piétons par les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire. Nous sommes évidemment pour l'amélioration des conditions de travail des surveillants pénitentiaires et nous ne voulons certainement pas rendre leur tâche encore plus pénible. Si nous nou...