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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440

Amendement N° 140 (Non soutenu)

Publié le 28 juin 2023 par : Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.

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Supprimer les alinéas 405 à 415.

Exposé sommaire :

Par cet amendement nous souhaitons alerter sur le processus de dématérialisation de l’aide juridictionnelle qui ne va en aucun cas la rendre « plus accessible ». Nombre de français n’ont toujours pas accès à internet, à La Réunion par exemple la fracture numérique est très importante.
L’Insee nous rappelle qu’en 2017, 78% des habitants de La Réunion ont un accès internet à domicile contre 85% en hexagone. Près d’un Réunionnais sur quatre ne s’est jamais connecté à internet. Les plus âgés sont les plus éloignés du numérique, mais de façon plus précoce et plus prononcée à La Réunion. Le manque de compétence et les coûts d’accès élevés sont les freins les plus cités, mais les habitants des « Hauts » sont également pénalisés par une couverture numérique encore insuffisante.
Ainsi, cette dématérialisation risque d’être dissuasive pour certains. Il est à craindre que le traitement de l’aide juridictionnelle retombe également sur les auxiliaires de justice qui devront désormais se charger de cette tâche supplémentaire. Mais c’est surtout l’accès de tous à la justice et au droit que nous risquons de mettre en péril par cette dématérialisation. Pour toutes ces raisons, nous nous y opposons.

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