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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL491 (Rejeté)
Publié le 17 juin 2023 par : M. Rimane, Mme Faucillon, Mme K/Bidi.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Prenant acte du constat issu du rapport du comité des États généraux de la justice selon lequel « les départements, régions et collectivités d’outre-mer présentent des caractéristiques démographiques et socio-économiques qui les distinguent significativement de la métropole et pèsent sur l’activité des juridictions et des services déconcentrés », le fonctionnement de la justice outre-mer fera l’objet d’un rapport spécifique qui sera remis au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons remédier à une prise en compte insuffisante au sein du rapport issu des États généraux de la Justice de la singularité de l'accès au droit et à la justice dans les territoires dits d'Outre-mer, caractérisés par des institutions et des services judiciaires en grande tension.
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