Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Article 17)

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « parcs de stationnement extérieurs » les mots : « surfaces dédiées au stationnement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2. III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « parcs de stationnement sont adjacents » les mots : « surfaces dédiées au station...

À l’article L. 121‑5 du code de l’urbanisme, après le mot : « usées », sont insérés les mots : « et les installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, sur le terrain d’assiette de ces stations ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’étendre la dérogation dont bénéf...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle est circonscrite aux sites et sols pollués ou potentiellement pollués, sites de stockage de déchets, et ou faisant l’objet d’un plan de prévention des risques technologiques. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à restreindre la possibilité d’implantation de panneaux photovoltaïq...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « décret », insérer les mots : « , après avis conforme de l’organe délibérant compétent en matière de plan local d’urbanisme et du conseil municipal de la commune concernée, et » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réintroduire le garde-fou démocratique introduit au Sénat afin d'...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et après avis du conseil scientifique du patrimoine naturel et de la biodiversité ». Exposé sommaire : Le présent article entend autoriser l'installation d'ouvrages nécessaires à la production d'énergie solaire photovoltaïque sur les friches au sens de l'article L.111-26 du code de l...

Compléter l’alinéa 20 par les mots : « , afin de déterminer la contribution de ces revenus à la couverture des dépenses de toute nature liées à la construction, à l’exploitation, à l’entretien, à l’aménagement ou à l’extension des infrastructures. » Exposé sommaire : Le présent article aura pour effet de faciliter l’installation de parcs pho...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement souscrivent à la proposition d'étendre la dérogation prévue par l’article L. 111-7 au delà des prescriptions actuelles qui autorisent l'installation d'infrastructures de production d'énergie solaire sur des parcelles déclassées par suite d'un changement de tracé des voies du ...

Compléter l’alinéa 23 par les mots : « et de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme concerné et du conseil municipal de la commune concernée. » Exposé sommaire : L’article 6 bis A ajouté en commission apporte une dérogation à la loi Littoral pour la construct...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet de l’article est de mettre en place un fonds de garantie destiné à compenser une partie des pertes financières qui résulteraient pour l’exploitant d’une annulation par le juge administratif d’une autorisation environnementale ou d’un permis de construire. Il aura notamment pour effet que les co...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Une attention particulière est apportée au suivi des effets des installations d’énergies renouvelables dans les collectivités mentionnées à l’article 73 de la Constitution » Exposé sommaire : En dépit de surfaces terrestres limitées, et souvent insulaires, la biodiversité présente dans les col...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article tend à étendre régime de la participation du public par voie électronique, en lieu et place de l’enquête publique. Les auteurs de l’amendement jugent nécessaire de rester particulièrement vigilant sur l’importance des enquêtes publiques et de la concertation, d’une part, et de ne pas réserver...

L’article L. 181‑14 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles le renouvellement d’une installation de production d’énergie renouvelable doit être regardée comme substantielle, au sens du présent article. » Exposé sommaire : Aux termes de l’artic...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Dans tous les cas, l’avis de la commune d’implantation est requis. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de s’assurer que la commune où se situe le projet de renouvellement d’un parc éolien est systématiquement consultée. En effet, ces renouvellements peuvent entrainer des modifica...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à soumettre à un avis simple, et non plus à accord préalable, des Architectes des bâtiments de France l’implantation d’installations photovoltaïques et thermiques sur bâtiments ou en ombrière dans les périmètres des bâtiments remarquables. Les auteurs de l'amendement s'opposent ...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport porte une attention particulière à l’impact de ces dispositions dans les collectivités mentionnées à l’article 73 de la Constitution. » Exposé sommaire : Comme le rappelle l'Office français de la biodiversité, la richesse de la biodiversité des Outre-mer est incomparable. Sur le nom...

À l’alinéa 16, après le mot : « amélioration », insérer le mot : « significative ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Si les dispositions de l’article ne s’appliquent qu’aux seuls projets de modification industrielle qui ont pour objectif la diminution significative des émissions de gaz à effet de serre, elles ne doivent également...

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « qui participent aux chaînes de valeur », les mots : « nécessaires au déploiement ». Exposé sommaire : Afin d’éviter que les dérogations prévues à l’article ne s’appliquent à des projets sans lien avec l’objet du texte, le présent amendement propose de réduire le périmètre d’application de l’article au...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L’enquête publique environnementale est garante de l’information et de la participation du public, ainsi que de la prise en compte des intérêts des tiers dans des décisions susceptibles d’affecter l’environnement. En interdisant le cas échéant au commissaire enquêteur de prolonger son enquête, même en m...

Substituer aux mots : « assorti d’objectifs quantitatifs et par typologie de production d’énergie » les mots : « ou de réaliser, avec l’appui de l’Office français de la biodiversité ou des associations de protection de l’environnement, des aménagements contribuants à la biodiversité » Exposé sommaire : Si les auteurs de l’amendement sont f...

À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot : « approuvé » insérer les mots : « à la majorité qualifiée ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que l’approbation du plan territorial de paysage soit le fruit d’un large consensus entre les élus des collectivités territoriales concernées.