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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 1499 (Non soutenu)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Wulfranc, M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William.
Texte de loi N° 526
Article 11
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« parcs de stationnement extérieurs »
les mots :
« surfaces dédiées au stationnement ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« parcs de stationnement sont adjacents »
les mots :
« surfaces dédiées au stationnement sont adjacentes »
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« chacun des parcs de stationnement concernés »
les mots :
« chacune des surfaces dédiées au stationnement concernées ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« parcs de stationnement extérieurs »
les mots :
« surfaces dédiées au stationnement ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le parc est ombragé »
les mots :
« la surface dédiée au stationnement est ombragée ».
VII. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du parc »
le mot :
« de la surface dédiée au stationnement ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« parcs de »
les mots :
« surfaces dédiées au ».
IX. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« le parc de stationnement est géré »
les mots :
« la surface dédiée au stationnement est gérée ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« le parc stationnement extérieur n’est pas géré »
les mots :
« la surface dédiée au stationnement n’est pas gérée »
XI. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« parcs »
les mots :
« surfaces dédiées au stationnement ».
XII. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :
« du parc de »
les mots :
« de la surface dédiée au ».
XIII – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« du parc de stationnement concerné »
les mots :
« de la surface dédiée au stationnement concernée ».
Exposé sommaire :
La notion de parc de stationnement employée dans le présent article n’est pas suffisamment précise et ne manquera pas de susciter des problèmes d’interprétation pour le champ d’application de l’obligation. Afin de lever toute ambiguïté d’interprétation, cet amendement proposé par l'AMF suggère de remplacer la notion de « parc de stationnement » par « surface dédiée au stationnement » permettant ainsi d’inclure dans le dispositif les parcs et les aires de stationnement, faute de quoi les dispositions de l'article concerneront les stationnements privés des bailleurs mais excluront le stationnement public des surfaces de supermarchés.
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