Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 3)

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Le premier alinéa du I de l’article 77‑2 est ainsi rédigé : « I. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de s...

Rédiger ainsi l'alinéa 75: « Le tribunal peut, dans les mêmes conditions, s’il estime que la complexité de l’affaire nécessite des investigations supplémentaires approfondies, renvoyer le dossier au procureur de la République pour qu’il requière l’ouverture d’une information judiciaire ou qu’il abandonne les poursuites. ». Exposé sommaire : ...

Après l’alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants : « 3° bis BA L’article 114 est ainsi modifié : « « a) Aux première et seconde phrases du troisième alinéa, après le mot : « examen », sont insérés les mots : « , ou du témoin assisté, » ; « « b) Au début de la première phrase du quatrième alinéa, après le mot ...

À l’alinéa 34, substituer au mot : « quinze » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement soutiennent une préconisation du Conseil national des barreaux visant à abaisser le délai d’incération du mis en cause, dans le cadre de l’examen par le juge de la faisabilité de l’ARSE, à cinq jours au lieu de quinze. Comme le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement entend supprimer une expérimentation qui vise à déroger au principe de gratuité de la justice en introduisant le versement, par le demandeur à l’instance devant le tribunal des activités économiques, d’une contribution financière. Cette disposition constitue une atteinte au droit à l’ac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la déjudiciarisation de la procédure de saisie des rémunérations. En confiant ainsi la mise en œuvre de ce contentieux de masse, actuellement dévolue au juge de l’exécution, aux commissaires de justice, l’article 17 prive les débiteurs d’une phase de concil...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « réprimés », insérer les mots : « par l’article 222‑11 ou ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une préconisation du Barreau de Paris. Le projet de loi cite l’article 222-12 du Code pénal pour viser les violences ayant entraîné une ITT de plus de 8 jours alors même que l’article es...

Supprimer les alinéas 101 à 103. Exposé sommaire : Ces alinéas permettent, au cours de la garde à vue d’un majeur, une dérogation à l’intervention de l’interprète lors de la notification des droits et pendant les quarante-huit premières heures de la garde à vue en autorisant le recours à un moyen de télécommunication pour l’interprète. Les a...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2 bis ° Au deuxième alinéa de l’article 63‑4-3, les mots : « l’issue de » sont supprimés. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement soutiennent une préconisation du Conseil national des barreaux visant à renforcer les droits de la défense et le contradictoire. Il vise à permettre...

Supprimer les alinéas 9 à 21. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la généralisation du port des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire. D’une part, les auteurs de cet amendement contestent la logique de pérennisation d’une expérimentation dont le bilan est en demi-t...

Après l’article 707 du code de procédure pénale il est inséré un article 707‑1 A ainsi rédigé : « Art. 707‑1 A. – I. – L’ensemble des maisons d’arrêt et des quartiers maison d’arrêt des centres pénitentiaires a l’obligation de respecter une densité carcérale, définie comme le rapport entre le nombre de personnes détenues et le nombre de...

Supprimer l’alinéa 104. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la possibilité de placer sous assignation à résidence sous surveillance électronique une personne dont la libération est ordonnée à la suite de la constatation de l’irrégularité de sa détention provisoire. Ils s’opposent ainsi à la possibilité d’ordo...

Après l’alinéa 46, insérer les sept alinéas suivants : « 6° bis A À l’article 165, après les mots : « les parties » sont insérés les mots : « et les témoins assistés » ; « 6° bis B L’article 167 est ainsi rédigé : « « Le juge d’instruction donne connaissance des conclusions des experts aux parties et aux témoins assistés et à l...

Supprimer l'alinéa 84. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que lorsque le prévenu est en détention provisoire, le jugement au fond doit être rendu, non plus dans un délai de deux mois, mais de trois mois. Il augmente ainsi le délai de détention provisoire ce qui contrevient à l’objectif affiché par le gouvernement d’une justice « plus rapide...

Rédiger ainsi l'alinéa 83 : « 2.1.2.5. Les Outre-mer ». Exposé sommaire : Par cet amendement d’appel nous souhaitons pointer le fait que les spécificités des Outre-mer ne sont justement pas prises en compte dans ce projet de loi. Nous rétablissons donc de la cohérence à un titre dont les intentions sont louables mais dont nous chercho...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous affirmons notre opposition à cet article et à l’idéologie libérale sur laquelle il repose. Il ne nous parait pas pertinent de donner la possibilité aux greffiers des tribunaux de commerce de percevoir des honoraires libres, ceux-ci doivent au contraire continuer à être encadrés....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 6 et l’expérimentation tendant à conférer aux tribunaux des activités économiques (TAE), une compétence étendue pour connaître de toutes les procédures amiables et collectives pour le domaine économique. Cette disposition représente une véritable menace...

Rédiger ainsi l’alinéa 27 : « L’adaptation de ce projet de loi aux territoires d’Outre-mer donnera lieu à plusieurs projets de loi, un par territoire, afin de s’adapter au mieux à leurs besoins réels. Ces projets de loi seront rédigés en étroite collaboration avec les organisations professionnelles concernées ainsi que les élus de chacun de ce...

Compléter l'alinéa 380 par la phrase suivante : « À cet égard, l’attention aux victimes de violences intrafamiliales et sur mineurs se traduira également par un plan massif de formation de l’ensemble des professionnels de la justice. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons renforcer l’ambition du Gouvernement de faire de la lu...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement six mois à l’issue de la ratification de cette loi étudiant la pertinence et les conditions de mise en place d’un quota au sein de chaque tribunal judiciaire et des cours d’appel, afin de permettre l’ajustement du nombre de magistrat et de greffier en fonction de la charge de travail. Exposé sommai...