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Les interventions de Elsa Faucillon sur ce dossier
161 amendements trouvés
16/06/2023 — Amendement N° CL338 au texte N° 1346 - Article 3 (Rejeté)
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Le premier alinéa du I de l’article 77‑2 est ainsi rédigé : « I. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de s...
16/06/2023 — Amendement N° CL350 au texte N° 1346 - Article 3 (Rejeté)
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane
Supprimer les alinéas 70 à 73. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’unification des délais de renvoi en matière de comparution immédiate. Le projet de loi propose en effet un délai unique de renvoi des affaires jugées en comparution immédiate compris entre quatre et dix semaines (deux à six semaines actuellement) lorsque le pr...
16/06/2023 — Amendement N° CL351 au texte N° 1346 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane
Après l’alinéa 156, insérer l’alinéa suivant : « Le plan de transformation numérique devra s’accompagner du déploiement d’une offre supplémentaire. La relation dématérialisée viendra ainsi non pas remplacer, mais compléter et renforcer d’autres modalités possibles de relations à l’administration. La procédure dématérialisée devra devenir une a...
16/06/2023 — Amendement N° CL323 au texte N° 1346 - Article 7 (Rejeté)
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement entend supprimer une expérimentation qui vise à déroger au principe de gratuité de la justice en introduisant le versement, par le demandeur à l’instance devant le tribunal des activités économiques, d’une contribution financière. Cette disposition constitue une atteinte au droit à l’ac...
16/06/2023 — Amendement N° CL346 au texte N° 1346 - Article 5 (Irrecevable)
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement reprend une préconisation du Barreau de Paris. Le texte facilite le droit à indemnisation des victimes de violences intrafamiliales et des victimes de violences sur mineurs de quinze ans, mais plafonne la réparation de leurs dommages lorsque les faits ont entraîné u...
16/06/2023 — Amendement N° CL334 au texte N° 1346 - Article 3 (Rejeté)
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au début de l’avant-dernier alinéa de l’article 61‑1, les mots : « Si le déroulement de l’enquête le permet, lorsqu’ » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement permet de convoquer par écrit les mis en cause pour une audition libre. Il s’agit de rendre obligatoire la convoc...
16/06/2023 — Amendement N° CL347 au texte N° 1346 - Article 1er (Rejeté)
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’une justice sous tension, parfois en difficulté pour remplir pleinement son rôle » les mots : « de la crise majeure de l’institution judiciaire et de la nécessité d’une réforme systémique » . Exposé sommaire : Les États généraux de la justice ont fait le constat d’« une crise majeure de ...
16/06/2023 — Amendement N° CL322 au texte N° 1346 - Article 2 (Rejeté)
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent la demande d’habilitation du Gouvernement relative à la réécriture du code de procédure pénale. Certes, le renforcement de la clarté et de l’intelligibilité du code de procédure pénale apparaît nécessaire. Le rapport du comité des États généraux de la justice sou...
16/06/2023 — Amendement N° CL337 au texte N° 1346 - Article 3 (Rejeté)
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2 bis ° Au deuxième alinéa de l’article 63‑4-3, les mots : « l’issue de » sont supprimés. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement soutiennent une préconisation du Conseil national des barreaux visant à renforcer les droits de la défense et le contradictoire. Il vise à permettre...
16/06/2023 — Amendement N° CL329 au texte N° 1346 - Article 3 (Rejeté)
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane
Supprimer les alinéas 65 à 69. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’activer à distance des appareils connectés à l’insu ou sans le consentement de son détenteur. Ces investigations techniques tentent de combler l’insuffisance des effectifs d’enquêteurs au lieu de les renforcer. Comme le soulignent le Syndicats ...
16/06/2023 — Amendement N° CL331 au texte N° 1346 - Article 3 (Rejeté)
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane
Supprimer l’alinéa 104. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la possibilité de placer sous assignation à résidence sous surveillance électronique une personne dont la libération est ordonnée à la suite de la constatation de l’irrégularité de sa détention provisoire. Ils s’opposent ainsi à la possibilité d’ordo...
16/06/2023 — Amendement N° CL335 au texte N° 1346 - Article 3 (Rejeté)
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane
Après l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants : « 1° A Après l’article 57‑1, il est inséré un article 57‑2 ainsi rédigé : « « Art. 57‑2. – Même s’il n’est pas procédé à l’audition de la personne, l’officier de police judiciaire ou le magistrat qui procède à une perquisition ne peut s’opposer à la présence de l’avocat désigné par l...
16/06/2023 — Amendement N° CL325 au texte N° 1346 - Article 15 (Rejeté)
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le transfert des fonctions civiles exercées par le juge des libertés et de la détention, en matière de contentieux des étrangers et de contentieux des hospitalisations sous contrainte, à un magistrat du siège. Il modifie en outre plusieurs articles afin d’assurer l’appli...
16/06/2023 — Amendement N° CL339 au texte N° 1346 - Article 3 (Rejeté)
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 2° quater Au premier alinéa de l’article 80‑1, après le mot : « examen », sont insérés les mots : « par décision motivée » ; » Exposé sommaire : Cet amendement reprend une préconisation du Conseil national des barreaux qui vise à prévoir la motivation systématique de la décision de mise ...
15/06/2023 — Amendement N° CL58 au texte N° 1346 - Article 1er (Non soutenu)
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane
Rédiger ainsi l'alinéa 83 : « 2.1.2.5. Les Outre-mer ». Exposé sommaire : Par cet amendement d’appel nous souhaitons pointer le fait que les spécificités des Outre-mer ne sont justement pas prises en compte dans ce projet de loi. Nous rétablissons donc de la cohérence à un titre dont les intentions sont louables mais dont nous chercho...
15/06/2023 — Amendement N° CL64 au texte N° 1346 - Article 6 (Rejeté)
M. Jumel, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 6 et l’expérimentation tendant à conférer aux tribunaux des activités économiques (TAE), une compétence étendue pour connaître de toutes les procédures amiables et collectives pour le domaine économique. Cette disposition représente une véritable menace...
15/06/2023 — Amendement N° CL57 au texte N° 1346 - Article 27 (Irrecevable)
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane
Rédiger ainsi l’alinéa 27 : « L’adaptation de ce projet de loi aux territoires d’Outre-mer donnera lieu à plusieurs projets de loi, un par territoire, afin de s’adapter au mieux à leurs besoins réels. Ces projets de loi seront rédigés en étroite collaboration avec les organisations professionnelles concernées ainsi que les élus de chacun de ce...
15/06/2023 — Amendement N° CL61 au texte N° 1346 - Article 1er (Rejeté)
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane
Compléter l'alinéa 380 par la phrase suivante : « À cet égard, l’attention aux victimes de violences intrafamiliales et sur mineurs se traduira également par un plan massif de formation de l’ensemble des professionnels de la justice. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons renforcer l’ambition du Gouvernement de faire de la lu...
15/06/2023 — Amendement N° CL59 au texte N° 1346 - Article 1er (Non soutenu)
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 87 : « – de favoriser le recrutement de fonctionnaires issus de territoires ultramarins, et de faciliter le retour des fonctionnaires ultramarins dans leur territoire d’origine dans le respect... (le reste inchangé). » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons rappeler la nécessité de favo...
15/06/2023 — Amendement N° CL62 au texte N° 1346 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement six mois à l’issue de la ratification de cette loi étudiant la pertinence et les conditions de mise en place d’un quota au sein de chaque tribunal judiciaire et des cours d’appel, afin de permettre l’ajustement du nombre de magistrat et de greffier en fonction de la charge de travail. Exposé sommai...
