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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL338 (Rejeté)
Publié le 16 juin 2023 par : Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane.
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Le premier alinéa du I de l’article 77‑2 est ainsi rédigé :
« I. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son avocat. »
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend une préconisation du Conseil national des barreaux qui vise à renforcer les droits de la défense et le contradictoire dans l’enquête préliminaire en donnant l’accès au dossier au suspect et à son avocat dès le stade de la garde à vue ou de l’audition libre.
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