Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 3)

Vous venez de rappeler, monsieur le ministre, la possibilité d'un placement sous contrôle judiciaire – si celui-ci n'est pas respecté, le juge des libertés et de la détention (JLD) peut proposer une nouvelle détention. Toutefois, vous semblez établir un parallèle ou du moins une analogie entre contrôle judiciaire et Arse : vous devez pourtant b...

Vous nous expliquez également que cette mesure permettra de régulariser une privation de liberté jugée irrégulière. Constatez-vous que le manque de moyens dont souffre la justice entraîne davantage de vices de procédure ? Comptez-vous y remédier en faisant en sorte que la loi les couvre ? Ce serait extrêmement grave :

Et si cet enfant se trouve sur un bateau qui fait naufrage en Méditerranée, on n'y va surtout pas !

Il a trait à l'unification des délais de renvoi en matière de comparution immédiate ; c'est moins sexy que ce dont nous venons de débattre, j'en conviens, mais cela reste un sujet important. Il nous semble qu'il faut supprimer cette unification des délais, d'abord parce qu'elle relève d'une gestion des flux et ensuite parce qu'elle n'est pas d...

Je rappelle que les délais de renvoi sont aussi prévus pour permettre de préparer la défense :…

…ils peuvent être demandés par la partie concernée parce qu'elle en a besoin. C'est une donnée à prendre en compte. Ensuite, et cela renvoie certainement à d'autres débats, on fait comme si la détention provisoire, dans le cadre de ces renvois, était la règle. Je suis d'accord : elle a trop tendance à devenir la règle. Mais de ce fait, oublian...

La mesure proposée consiste à étendre le champ d'application des perquisitions de nuit, et donc à multiplier les dérogations à des principes fondamentaux à valeur constitutionnelle. Cela mérite qu'on prenne le temps d'en débattre, d'autant que les arguments du rapporteur et du ministre ne suffisent pas, à mon sens, à éclairer l'Assemblée. En e...

Les faits divers peuvent fournir mille exemples, mais le législateur doit se garder de légiférer sur ce fondement. En outre, je trouve choquant que vous ayez, par trois fois, employé cet argument pour défendre l'extension des horaires des perquisitions de nuit.

Vous cherchez à flatter les députés assis le plus à droite de l'hémicycle et les idées qu'ils incarnent.

Votre argument ne justifie nullement l'extension du régime des perquisitions : vous savez très bien qu'il est possible de procéder à une interpellation si des enfants présents dans un appartement sont en danger.