Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL343 (Adopté)
Publié le 16 juin 2023 par : Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane.
Après l’alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis BA L’article 114 est ainsi modifié :
« « a) Aux première et seconde phrases du troisième alinéa, après le mot : « examen », sont insérés les mots : « , ou du témoin assisté, » ;
« « b) Au début de la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « Après », sont insérés les mots : « la réception de la convocation à » ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend une préconisation du Barreau de Paris. Cette proposition permet de rendre effectif le droit à l’accès au dossier avant l’audition ou l’interrogatoire des parties.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.