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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346

Amendement N° CL330 (Rejeté)

(1 amendement identique : CL504 )

Publié le 16 juin 2023 par : Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane.

Projet de loi N° 1346 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article 3

Supprimer l'avant-dernière phrase de l'alinéa 36.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de recourir à un moyen de télécommunication audiovisuelle en cas de retour négatif sur la faisabilité de l’ARSE.

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