Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 713 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 205 :
« S’agissant du patrimoine pénitentiaire, il s’agira en premier lieu de rénover et réhabiliter les établissements pénitentiaires afin de respecter l’obligation de dignité humaine. Les établissements pénitentiaires seront adaptés aux changements climatiques, notamment par la mise en œuvre d’un plan d’isolation thermique et de rénovation énergétique. »
Exposé sommaire :
La volonté des rédacteurs de cet amendements est de faire de la rénovation des établissements pénitentiaires la priorité en terme de politique immobilière, pour répondre à l'urgence d'action sur les conditions de détention d'une part et aux nouveaux défis du temps d'autre part.
L'accent doit être mis avant toute chose sur la rénovation des établissements pénitentiaires, dont l'état est qualifié de "déplorable" par Dominique Simonnot, Contrôleure Générale des Lieux de Privation de Libertés. L'insalubrité des établissements, couplée à leur sur-occupation, constitue une atteinte au droit à la santé des détenus, mais aussi des agents pénitentiaires. La CGLPL en visite au centre pénitentiaire de Perpignan a constaté la présence de punaises de lit, d'insectes laissant des marques sur les corps des détenus, a évoqué l'état plus que déplorable des sanitaires...et l'impossibilité de désinfecter les cellules en raison de la surpopulation.
Aussi, les établissements pénitentiaires doivent être rénovés au regard du changement climatique et de la multiplication ainsi que de l'allongement des épisodes caniculaires, d'autant plus que des observateurs remarquent un problème de circulation de l'air dans les nouvelles constructions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.