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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 928 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Après l'article 3 (consulter les débats)
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 63‑4‑3 du code de procédure pénale, les mots : « l’issue de » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement soutiennent une préconisation du Conseil national des barreaux visant à renforcer les droits de la défense et le contradictoire.
Il vise à permettre à l’avocat de poser des questions au cours de l’audition du gardé à vue, et non uniquement à son issue, afin de participer activement à la défense de son client et d’apporter des précisions indispensables à la bonne compréhension du dossier par l’enquêteur.
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