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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 934 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 90 à 93.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’unification des délais de renvoi en matière de comparution immédiate.
Le projet de loi propose en effet un délai unique de renvoi des affaires jugées en comparution immédiate compris entre quatre et dix semaines (deux à six semaines actuellement) lorsque le procureur de la République décide de recourir à la procédure de comparution immédiate, mais que le prévenu ne consent pas à être jugé immédiatement ou que l’affaire n’est pas en état d’être jugée.
Le projet de loi allonge ainsi les délais au motif d’unification et d’harmonisation des délais de jugement pour une meilleure administration de la justice.
Or, les auteurs de cet amendement rappellent que les délais sont notamment prévus dans l’intérêt des droits de la défense pour permettre aux parties de bénéficier d’une durée raisonnable. Or, au regard de la situation de surcharge des juridictions, il est à craindre que les tribunaux utilisent massivement ce délai non pas au cas par cas pour favoriser l’exercice des droits de la défense, mais pour des raisons purement pratiques de charge des audiences.
En outre, cette disposition se traduira logiquement, pour la majeure partie des personnes concernées, par un allongement des délais de placement en détention provisoire, ce qui n’est pas acceptable.
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