Sécurité des élus locaux et protection des maires
(Discussion générale)

I. – Aux deux premiers alinéas de l’article L. 4135‑29 du code général des collectivités territoriales, les mots :« ayant reçu délégation » sont supprimés. II. – Aux quatre premiers alinéas de l’article L. 2123‑35 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation » sont r...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « tour de » les mots : « dépôt du compte de campagne afférent à ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d'élargir la durée de l'application de la protection des candidats jusqu'au dépôt du compte de campag...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Aux collaborateurs d’élus et de groupes dès lors qu’ils sont victimes de violences, de menaces ou d’outrages. » Exposé sommaire : Il est proposé de prévoir la remise d'un rapport destiné à étudier l'opportunité de faire bénéficier aux collaborateurs de la protection fonctionnelle. Les collab...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 221‑11 est ainsi rétabli : « Art. 221‑11. – Le prononcé de l’interdiction du territoire français à titre de peine complémentaire est obligatoire à l’encontre de tout étranger condamné pour les crimes ou délits prévus aux articles 221‑3 et 221‑4 commis sur une personne dépositaire de l’auto...

Supprimer les alinéas 9 et 26. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer de la composition de ces conseils de sécurité et de prévention de la délinquance les citoyens tirés au sort. Au-delà des institutionnels locaux concernés, seuls les représentants élus par le peuple ont leur place dans ces conseils qui sont d'ailleurs présidés pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de supprimer l'article 13 de cette proposition de loi, qui énonce que le procureur de la République territorialement compétent peut diffuser dans un espace réservé toute communication en lien avec les affaires de la commune. Cette mesure ne paraît ni nécessaire, alors que le pro...

La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre I^er est ainsi modifiée : 1° L’article 132‑18‑1 est ainsi rétabli : « Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis sur une personne dépositaire de l’autorité publique, ou chargée d’une mission de service public, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de dét...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les statistiques détaillées des agressions et des violences réalisées contre les élus en France, entre 2013 et 2023. Ce rapport met en avant les différents types d’agressions, leur répartition sur le territoire na...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux de l’accès au crédit bancaire pour les élus de la République. Ce rapport comprendra des éléments chiffrés relatifs au nombre d’élus dont les contrats bancaires ont été rompus entre l’ouverture de...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel - déposé et rejeté pour des raisons sibyllines en commission des Lois - vise à supprimer l’alinéa 11 de l’article 10 qui fixe son entrée en vigueur un an après la promulgation de la présente loi. Ce délai de mise en application ne se justifie pas au regard de l’intérêt supérieur...

Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « c) Le 1° du même I du même article 222‑14‑5 est complété par les mots : « , la peine d’emprisonnement ne pouvant être inférieure à un an » ; « d) Le 2° dudit I dudit article 222‑14‑5 est complété par les mots : « , la peine d’emprisonnement ne pouvant être inférieure à si...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « à tous les échelons territoriaux ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision, afin d'inclure les collaborateurs d'élus et de groupe aux Conseils Régionaux, Départementaux, Municipaux et d'Agglomérations.

Après l’article 1er, ajouter un article ainsi rédigé : « L’article 25 du code civil est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° S’il est condamné à titre définitif pour un acte qualifié d’homicide volontaire commis sur toute personne dépositaire de l’autorité publique. » Exposé sommaire : Cet amendement est une reprise de la mesure de destit...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou d’un candidat à un mandat électif public pendant la durée de la campagne électorale ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'étendre l’infraction visée à l’article 222-33-2-2 du code pénal déjà accordée aux titulaires d’un mandat électif, aux candidats à un mandat électif public pendant la...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Lorsque le bénéficiaire de cette protection est un maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation qui agit en qualité d’agent de l’État, la prise en charge, en fonction d’un barème fixé par décret, de ces restes à charge ou dépassements d’honoraires, est assurée par l...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « prévus aux articles 31 et 33 » les mots : « d’injure et de diffamation commis à l’encontre des personnes dépositaires de l’autorité publique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à cantonner à un an l’allongement du délai de prescription aux seuls cas de délits d’injure et de diffamation commis à l’...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à supprimer l’alinéa 10 de l’article 10 qui fixe son entrée en vigueur un an après la promulgation de la présente loi. Ce délai de mise en application ne se justifie pas au regard de l’intérêt supérieur que revêt la protection des citoyens candidats à une élection, et de la...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 9 de l’article 3, qui est déjà satisfait par l’article L. 2573-10 du code général de la fonction publique dans sa rédaction issue de la loi 2023-1322 du 29 décembre 2023.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 4 de la proposition de loi, étant donné que son dispositif est déjà satisfait au regard de la rédaction de l’article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales dans sa version issue de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 202...