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Sécurité des élus locaux et protection des maires — Texte n° 2139
Amendement N° 106 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2024 par : Mme Diaz, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 2139
Article 10
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« tour de »
les mots :
« dépôt du compte de campagne afférent à ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6.
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit d'élargir la durée de l'application de la protection des candidats jusqu'au dépôt du compte de campagne.
En l'état actuel résultant des débats en commission des Lois, le texte retient que cette protection prend fin au tour de l'élection auquel la personne concernée participe.
Ce spectre est trop restrictif et ne tient pas compte de la réalité du terrain électoral. Au lendemain de l'élection, au niveau local ou au niveau national, le candidat peut être amené à effectuer des déplacements, des réunions ou encore des déclarations médiatiques, et par là-même demeure exposé à de potentielles agressions.
L'élargissement de cette protection est donc fondé.
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