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Sécurité des élus locaux et protection des maires — Texte n° 1713
Amendement N° CL67 (Irrecevable)
Publié le 27 janvier 2024 par : M. Schreck, M. Villedieu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli.
Proposition de loi N° 1713 adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
Après l'article 1er
Après l’article 1er, ajouter un article ainsi rédigé :
« L’article 25 du code civil est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° S’il est condamné à titre définitif pour un acte qualifié d’homicide volontaire commis sur toute personne dépositaire de l’autorité publique. »
Exposé sommaire :
Cet amendement est une reprise de la mesure de destitution de la nationalité française des personnes ayant volontairement tué un dépositaire de l’autorité publique, mesure adoptée dans la loi pour contrôler l’immigration dans son article 24, à l’issue de la commission mixte paritaire et du vote de l'Assemblée nationale.
Malgré le consensus dont il avait fait l'objet, il a été censuré par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 25 janvier 2024, comme cavalier législatif.
Au regard de l’objet de la présente proposition de loi, à savoir la protection des élus municipaux qui ont qualité de personnes dépositaires de l’autorité publique, il est pleinement justifié de le réintroduire au sein de ce texte.
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