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Sécurité des élus locaux et protection des maires — Texte n° 2139
Amendement N° 82 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2024 par : Mme Diaz, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 2139
Après l'article 19
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux de l’accès au crédit bancaire pour les élus de la République. Ce rapport comprendra des éléments chiffrés relatifs au nombre d’élus dont les contrats bancaires ont été rompus entre l’ouverture de leur compte et leur élection au niveau local ou national, et reviendra sur les motifs qui ont conduit à ces ruptures de contrat, ainsi que sur la liberté d’appréciation laissée aux établissements bancaires en vue de refuser l’ouverture ou le maintien d’un compte à une « personnalité politiquement exposée », dite « PPE ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement introduit une demande de rapport visant à établir un état des lieux de l'accès au crédit bancaire pour les élus.
Il est de plus en plus fréquent qu'à l'issue d'une élection locale ou nationale, l'élu fasse l'objet des indélicatesses de sa banque, qui pour des motifs que l'on peut soupçonner d'être idéologiques et éloignés de la loyauté contractuelle, décide abruptement de procéder à la clôture de ses comptes et à la rupture des contrats.
Pour ces élus, qui peuvent avoir des biens immobiliers à payer, des familles à entretenir et des dépenses contraintes ou des dettes à honorer, la rupture d'un contrat sans motif admissible peut être à la source d'une précarité bancaire rarement évoquée, mais qui peut être à l'origine d'une instabilité financière nuisible au bon accomplissement du mandat électif.
C'est pourquoi ce rapport aura pour objectif de dresser un panorama exhaustif des difficultés bancaires qui frappent les élus de la Nation, et qui contribuent à alimenter le désengagement civique et électoral de notre pays.
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