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Sécurité des élus locaux et protection des maires — Texte n° 2139
Amendement N° 14 (Rejeté)
Publié le 1er février 2024 par : M. Mauvieux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 2139
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« c) Le 1° du même I du même article 222‑14‑5 est complété par les mots : « , la peine d’emprisonnement ne pouvant être inférieure à un an » ;
« d) Le 2° dudit I dudit article 222‑14‑5 est complété par les mots : « , la peine d’emprisonnement ne pouvant être inférieure à six mois. » ;
« e) À l’avant-dernier alinéa du même I du même article 222‑14‑5, après la première occurrence du mot : « amende », sont insérés les mots : « , la peine d’emprisonnement ne pouvant être inférieure à deux ans », et, à la fin, sont ajoutés les mots : « , la peine d’emprisonnement ne pouvant être inférieure à un an » ;
« f) Le dernier alinéa du même I du même article 222‑14‑5 est complété par les mots : « , la peine d’emprisonnement ne pouvant être inférieure à deux ans ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la protection des élus locaux et la prévention des violences à leur rencontre en mettant en place une peine plancher d’un an si les violences entraînent une incapacité de travail supérieur à huit jours pour l’élu et de six mois pour une incapacité inférieur à huit jours. Des peines d’emprisonnement planchers d’un an et de deux ans seront également mises en place en cas de circonstances aggravantes.
En effet, une sanction doit avant tout s’inscrire dans une optique de dissuasion pour éviter que le préjudice ne se produise.
Face à la recrudescence des actes de violence à l'encontre des élus locaux, il est donc de notre devoir de législateurs de prendre des mesures efficaces pour dissuader de tels comportements et assurer la protection de ceux qui servent l'intérêt général au niveau local.
C’est dans une logique de bon sens que nous affirmons notre engagement en faveur de la préservation de l'intégrité physique et morale de ceux qui œuvrent au service de la collectivité. Par cette démarche, nous garantissons la consolidation des fondements de notre démocratie, en assurant un environnement sécurisé pour ceux qui contribuent activement à la vie de nos territoires.
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