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Sécurité des élus locaux et protection des maires — Texte n° 2139
Amendement N° 108 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2024 par : Mme Diaz, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 2139
Après l'article 10
I. – Aux deux premiers alinéas de l’article L. 4135‑29 du code général des collectivités territoriales, les mots :« ayant reçu délégation » sont supprimés.
II. – Aux quatre premiers alinéas de l’article L. 2123‑35 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation » sont remplacés par les mots : « et les élus municipaux ».
III. – Aux premier alinéa et deuxième alinéa de l’article L. 3123‑29 du code général des collectivités territoriales, les mots : « général, les vice-présidents ou les conseillers généraux ayant reçu délégation » sont remplacés par les mots : « départemental, les vice-présidents ou les conseillers départementaux ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement étend la protection fonctionnelle à l’ensemble des élus des conseils régionaux, départementaux et municipaux.
Dans le même temps, il saisit l'occasion pour modifier les termes de « conseillers généraux » en ceux de « conseillers départementaux » afin d'observer les exigences de la loi n°2013-403 du 17 mai 2013.
La protection des élus passe nécessairement par l’élargissement de la protection fonctionnelle.
Pour rappel :
- En 2023, 2300 atteintes aux élus ont été enregistrées, ce qui représente une hausse de 15% par rapport à 2022.
- Les faits de violence physique ou verbale à l’encontre des élus ont augmenté de 32% en 2022.
- Selon une étude Odoxa pour le Figaro menée en juin 2023, 2/3 des Français annoncent qu’ils renonceraient à se présenter à une élection car ils « craindraient pour leur sécurité ou celle de leur famille".
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