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Sécurité des élus locaux et protection des maires — Texte n° 2139
Amendement N° 91 (Rejeté)
(1 amendement identique : 118 )
Publié le 2 février 2024 par : Mme Diaz, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 2139
Article 13 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit de supprimer l'article 13 de cette proposition de loi, qui énonce que le procureur de la République territorialement compétent peut diffuser dans un espace réservé toute communication en lien avec les affaires de la commune.
Cette mesure ne paraît ni nécessaire, alors que le procureur de la République peut organiser des conférences de presse et prendre librement la parole dans les médias, ni adaptée, alors que les informations municipales ne semblent pas devoir interférer avec la vie judiciaire locale.
Pour cette double raison, elle avait d'ailleurs été supprimée par le Sénat.
En outre, la diffusion d'une communication du Procureur de la République ne semble pas de nature à renforcer la protection des élus locaux ni-même à prévenir les atteintes qui pourraient leur être faites.
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