Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Discussion générale)

À l’alinéa 16, après le mot : « L’amélioration » insérer le mot : « significative » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer les mesures dérogatoires prévues à l'article 1er afin d'assurer que celles-ci bénéficient à des projets vertueux d'un point de vue écologique. En l'état, les dispositions ...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 5214‑16 est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Actions de soutien aux énergies renouvelables d’intérêt communautaire. » 2° Après le 7° du II de l’article L. 5216‑5, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Actions de soutien aux énergies renouvel...

Substituer à l'alinéa 35 l'alinéa suivant: « III. – Préalablement à leur autorisation administrative, les projets d’installations agrivoltaïques sont soumis à l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime. » E...

Rédiger ainsi le troisième alinéa : « 4° quater De réguler la production d’électricité issue d’installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314‑36 du présent code, en conciliant cette production avec l’activité agricole, en gardant une capacité de production alimentaire équivalente et dans le respect des principes régissant le m...

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Compte tenu de sa nature, l’objet de ce contrat peut être défini au moyen de spécifications techniques faisant mention d’un mode de production particulier ou d’une provenance ou origine déterminée conformément au second alinéa des articles R. 2111‑7 et R. 3111‑2 du code de la commande publique. ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Au deuxième alinéa de l’article L. 2253‑1, à l’article L. 3231‑6 et au 14° de l’article L. 4211‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : » lorsque l’énergie produite par les installations de production bénéficie du soutien prévu aux articles L. 311‑12, L. 314‑1, L. 314‑1...

Le 3 de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour la chaleur produite à partir de biomasse elle précise, pour deux périodes successives de cinq ans, le potentiel des forêts et haies sur le territoire national et la consommation maximale atteignable au regard de leur état, de leur trajectoire d...

Après le 11° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie, il est inséré un 12 ainsi rédigé : « 12° Mettre en œuvre une organisation déconcentrée de l’État dotée des moyens permettant l’atteinte effective des objectifs précités et l’accélération de la transition énergétique. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et ...

Au début du troisième alinéa de l’article L. 141‑3 du code de l’énergie, est insérée une phrase ainsi rédigée :« Les objectifs quantitatifs du volet mentionné au 3° du même article L. 141‑2 sont des objectifs minimaux susceptibles d’être dépassés, notamment lorsque les objectifs fixés pour la période précédente n’ont pas été atteints. » Exposé...

Après le cinquième alinéa de l’article L. 314‑4 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « d) le productible du site d’implantation du projet, le coût statistique moyen de la main d’œuvre et des travaux par région et la maîtrise de la gouvernance du projet par les acteurs locaux publics et citoyens, dans le but de fav...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la quatrième phrase du troisième alinéa de l’article L. 2253‑1, après le mot : « production », sont insérés les mots : « est vendue à un organisme agréé conformément aux dispositions de l’article L. 314‑6-1 du code de l’énergie ou » et, à la fin, les mots : « code de l’én...

À l’article L. 121‑5 du code de l’urbanisme, après le mot : « usées », sont insérés les mots : « et les installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés propose d’étendre la dérogation dont bénéfic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui permet l’artificialisation de sols en zone de Montagne pour la réalisation d’installations d’énergie solaire au sol. Notre groupe souhaite une accélération et une massification du déploiement des énergies renouvelables...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article 11 octies B limite l'exonération d’impôt sur les recettes de la vente d’électricité aux seules installations en autoconsommation partielle ou totale. L'objectif du projet de loi étant est de maximiser la production renouvelable en général, qu'elle soit autoconsommée o...

Les services chargés de l’instruction des autorisations pour les projets d’installations de production d’énergie à partir de l’énergie radiative du soleil disposent d’un délai de un mois à compter du dépôt de la demande d’autorisation pour notifier sa complétude et sa régularité, au-delà duquel aucune pièce complémentaire ne pourr...

À l'alinéa 42, supprimer les deux premières phrases. Exposé sommaire : Les mesures visées par les articles 1 et 3 du projet de loi visent à accélérer le développement des projets d’énergie renouvelable et à rattraper le retard accusé par la France dans le déploiement de ces projets en comparaison des autres pays européens. Pour me...

L'article L. 342‑7 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un projet peut être qualifié d’infrastructure électrique prioritaire pour la décarbonation de l’industrie par arrêté du ministre chargé de l’énergie, sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport d’électricité, lorsque ce projet d’adaptation ou ...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2253‑1, après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « et de récupération » ; 2° À la deuxième phrase de l’article L. 3231‑6, après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « et de récupératio...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création d’un dispositif visant à consacrer 1 % du coût de tout nouveau bâtiment public au financement de solutions solaires innovantes directement intégrées au bâti. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel ...

Le III de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, constituent deux projets distincts, d’une part, les travaux, ouvrages installations ou autres interventions dans le milieu naturel des installations de production d’électricité renouvelable et, d’autre part, leurs raccordements vis...