Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CE673 (Rejeté)
Publié le 18 novembre 2022 par : M. Potier.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Après l'article 17
Après le cinquième alinéa de l’article L. 314‑4 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « d) le productible du site d’implantation du projet, le coût statistique moyen de la main d’œuvre et des travaux par région et la maîtrise de la gouvernance du projet par les acteurs locaux publics et citoyens, dans le but de favoriser une répartition aussi équilibrée que possible des installations sur l’ensemble du territoire, et de faciliter ainsi l’atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie visée à l’article L. 141‑1 du code de l’énergie. »
Exposé sommaire :
Cet amendement proposé par Energie Partagée vise à adapter les dispositifs de soutien aux disparités territoriales.
Les dispositifs de soutien (tarif d’achat/complément de rémunération en guichet ouvert ou appel d’offres) ne sont globalement pas adaptés aux disparités territoriales, notamment de gisement de soleil ou de vent ou encore de coût d’installation - sensiblement plus élevé en île de France que dans d’autres Régions. Ceci provoque de forts déséquilibres territoriaux : concentration du solaire photovoltaïque au sol au sud et de l’éolien au nord, avec des enjeux forts tant de spéculation foncière que d'aménagement du territoire déséquilibré, saturation des réseaux électriques dans certaines zones risquant d'entraîner des besoins importants d’investissement ; capacité d’accueil des réseaux non-exploitée, impossibilité de valoriser des terrains délaissés et incapacité à atteindre les objectifs des Plan-Climat-Énergie Territoriaux de territoires urbains au Nord.
Enfin, le portage d’un projet par des acteurs locaux peut également être pris en compte dans cette modulation dans la mesure où les projets citoyens peuvent avoir des coûts de développement plus élevés, alors même qu’ils génèrent des retombées économiques locales plus importantes et qu’ils permettent une meilleure appropriation des projets.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.