Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Discussion générale)

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Le représentant de l’État dans le département peut également accorder une dérogation partielle à une collectivité ou un groupement de collectivités gestionnaire d’un bâtiment concerné par les dispositions du présent article lorsque le gestionnaire du bâtiment concerné justifie de l’impossibilité ...

Dans la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot : « énergie », substituer au mot : « , des » les mots : « et est compatible avec les ». Exposé sommaire : Le présent article tel qu’adopté par le Sénat prévoit que l’autorité administrative fixe une capacité globale pour le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvel...

I. – Aux alinéas 3 et 5, après le mot : « environnement », insérer les mots : « , en cohérence avec la carte des zones propices à l’implantation d’installations de production mentionnées au I de l’article 1^er A de la loi n° du relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables » ; II. – À l’alinéa 7, après les mots ...

L’article L. 712‑3 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au sein des zones délimitées par le ou les périmètres de développement prioritaire, pour les bâtiments ne disposant pas d’attestation justifiant d’une dérogation à l’obligation de raccordement, ne sont pas éligibles à la délivrance de soutien public et de certi...

Après le dix-huitième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 3° La transmission des parcelles concernées n’est prévue dans aucune convention. » Exposé sommaire : Le présent amendement, proposé par les Jeunes Agriculteurs, apporte des précisions sur la définition de l’agrivoltaïsme, en prévoyant un encadrement de la transmission des parcelles e...

Au troisième alinéa de l’article L. 324‑1 du code de l’urbanisme, après les mots : « de leurs compétences, », sont insérés les mots : « ils peuvent contribuer au développement des activités économiques et des énergies renouvelables tel que défini à l’article L211‑2 du code de l’énergie, ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés S...

I. – Aux alinéas 9, 13, 21, 32, 34 et 50, substituer aux mots : « d’installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, » les mots : « d’installations de production d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, ou de stockage d’énergie ». II...

Après le premier alinéa de l’article L. 121‑8 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au précédent alinéa, l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, dans le cadre d’une opération d’autoconsommation peut être autorisée...

Après le 3° de l’article L. 632‑2-1 du code du patrimoine, insérer l’alinéa suivant : « 4° des installations de production de chaleur ou d’électricité par l’énergie radiative du soleil installées sur bâtiments ou ombrières » Exposé sommaire : Face aux incertitudes liées à la fluctuation des prix de l’énergie, l’autoconsommation s...

À compter du 1^er janvier 2024, la solarisation partielle ou totale d’une façade verticale ou d’un élément d’une façade verticale est un élément obligatoire pour participer à la démarche « EcoQuartier » mentionnée à l’article 7 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environne...

Après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivants : « 4° bis (nouveau) Le chapitre I^er du titre IV du livre IV du code de l’énergie est complété par un article L. 441‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 441‑6. – Dans les conditions prévues par le code de la commande publique, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatr...

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, cette production garantit l’absence d’effets négatifs sur la captation du carbone, l’érosion des sols, la complémentarité et l’équilibre entre les filières agricoles. Les installations et équipements agrivoltaïques ne peuv...

Après l’article L. 318‑8‑2 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 318‑8‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 318‑8‑3. – I. – Les zones visées à l’article L. 318‑8‑1 constituent des zones prioritaires pour l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, sous la ...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 4221‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Concurremment avec l’État, les départements, les communes et leurs groupements, il a également compétence pour favoriser le développement de l’exploitation des énergies renouvelables. » Exposé sommaire : C...

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « d) (nouveau) Après le 3° de l’article L. 314‑19, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Les installations dont la liste et les caractéristiques sont définies par décret parmi les installations mentionnées aux 1° à 6° de l’article L. 314‑1, ayant bénéficié d’un cont...

L’article L. 143‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par l’alinéa suivant : « 10° Le développement d’énergies renouvelables au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie avec sous condition d’un partage de la valeur de la production énergétique à destination des collectivités territoriales et au bénéfice de ces seules coll...

Après le dix-huitième aliéna, insérer l’alinéa suivant : « 3° Elle n’est pas en adéquation avec les dynamiques locales et territoriales agricoles, telles qu’appréciées par la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers mentionnée à l’article L. 112‑1-1 du code rural et de la pêche maritime. » Exp...

Après l’article L. 322‑9 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 322‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 322‑9‑1. – La prescription relative à l’énergie réactive par une installation de production, précisée dans les contrats d’accès au réseau de distribution des producteurs, est définie par les gestionnaires de réseau de distribution...

Après le c) de l’article L. 314‑4 du code de l’énergie, il est inséré un d) ainsi rédigé : « d) Des conditions particulières du site d’implantation du projet et de son environnement économique et humain dans le but de favoriser une répartition aussi équilibrée que possible des installations sur l’ensemble du territoire, et de faciliter ...

Après l’alinéa 28, insérer les six alinéas suivants : « 2° bis Le chapitre V du titre IV du livre IV est complété par une section ainsi rédigée : « Section 3 « Partage territorial de la valeur des énergies renouvelables « Art. L. 445‑7. – Les fournisseurs de gaz naturel déduisent le versement d’un montant forfaitaire annuel de...